29 députés PDCI saisissent le Conseil Constitutionnel pour dénoncer le caractère liberticide de la récente loi portant réforme de la CEI

29 députés PDCI saisissent le Conseil Constitutionnel pour dénoncer le caractère liberticide de la récente loi portant réforme de la CEI

La loi portant réforme de la CEI continue d’alimenter les débats en Côte d’Ivoire. A l’instar du FPI et certains partis de l’opposition, des parlementaires viennent de s’organiser pour dénoncer le caractère liberticide de la récente loi portant réforme de la CEI.

29 députés issus respectivement des groupes parlementaires PDCI et Espérance étaienthier face à la presse pour donner les raisons de la saisine du Conseil Constitutionnel sur cette loi confligène. « Préoccupés par l’avènement d’une Commission électorale indépendante (CEI) à même de conduire un processus électoral réellement inclusif parce que débarrassée de toutes suspicions de nature à donner un caractère confligène à ses décisions, un groupe de députés au nombre de 29, s’est constitué en collectif ,conformément aux dispositions de la Constitution (articles 77 alinéa 1et 95 alinéa 2) pour déférer au Conseil Constitutionnel ladite loi aux fins d’avoir à se prononcer sur la conformité de celle-ci à la Constitution ivoirienne, » a expliqué le porte parole du collectif, l’honorable Kramo Kouassi.

Cette démarche, a-t-il dit, vise à dénoncer les déséquilibres constatés dans cette loi. Déséquilibre plusieurs fois dénoncés par des formations politiques de l’opposition. Ces députés qui disent être dans leur droit, ont tout de même précisé qu’ils ne sont pas dans des procédures contentieuses. Selon le député Kramo Kouassi, le fait que la loi soit votée ne lui confère pas sa constitutionnalité. La démarche des députés en question traduit éloquemment les ras-bol du peuple face à l’entêtement du régime à faire voter la loi sur la CEI alors qu’elle porte en elle des germes de conflit.

Pour rappel, cette institution qui aura la lourde tâche d’organiser la présidentielle de 2015 est a majorité composée de partisans d’Alassane Ouattara, candidat déjà déclaré à cette compétition électorale.. Le RDR, qui parraine sa candidature y est représenté par 4 personnalités. Le président de l’Assemblée nationale qui est un militant actif du même parti est également représenté par une personnalité. Le ministère de l’Economie et des Finances a aussi un représentant.

Le ministère de l’Intérieur n’est pas en reste. Il y est également représenté par une personnalité de son parti politique ou un membre de son cabinet. Comble de foutaise, c’est que touts ces représentants siègent au sein du bureau exécutif avec voix délibérative. Le décompte donne déjà 7 voix à Alassane Ouattara, sans compter les représentants issus des partis alliés dont le PDCI et l’UDPCI.

Selon des informations de sources crédibles, le représentant du chef de l’Etat est de facto choisi comme président de la CEI. C’est cette démocratie Ouattarienne que le collectif des députés condamne et juge inacceptable parce que anachronique et dangereux pour un pays comme la Côte d’Ivoire qui sort fraîchement d’une guerre postélectorale dont les conséquences continuent d’affecter la cohésion entre les Ivoiriens. La balle est désormais dans le camp de Francis Wangah Wodié, le président du Conseil Constitutionnel.

Va-t-il jouer franc-jeu dans ce débat et accepter de dire le droit ? Difficile de répondre quand on connaît la capacité du juriste émérite de louvoyer souvent avec la vérité. « Ne voyez pas en moi le professeur de droit mais plutôt l’homme politique», a-t-il coutume de répondre à tous ceux qui désirent avoir ses points de vue sur des questions ponctuelles liées à la marche du pays. Cette attitude est la conséquence de sa nomination dans des conditions loufoques et anticonstitutionnelles à la tête du Conseil Constitutionnel. Compter donc sur Francis Wodié pour trancher ce débat, c’est rêver debout.

Source: Le Quotidien

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Réforme électorale: le PDCI saisit le Conseil constitutionnel ivoirien

En Côte d’Ivoire, la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) fait toujours débat. La nouvelle loi est très critiquée depuis des semaines par l’opposition, la société civile et même au sein de la majorité. Pourtant, cette réforme a été adoptée par les députés, il y a un peu plus de deux semaines. Depuis, le PDCI a saisi le Conseil constitutionnel.

La composition de la Commission électorale indépendante prévue par la nouvelle loi « rompt le principe d’égalité que prône la Constitution », selon le porte-parole du collectif des 29 députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel le 30 mai 2014, deux jours après l’adoption par le Parlement de la réforme de la CEI. Le député Kramo Kouassi explique qu’il fallait faire vite, avant que le chef de l’Etat ne promulgue la loi.

Présence pénalisante

Pour les 26 députés du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) – rejoints dans ce collectif par trois députés indépendants du groupe Espérance – la présence d’un représentant du président de la République au sein de la CEI pénalise les autres candidats, notamment pour la présidentielle de 2015. D’autant plus qu’Alassane Ouattara a déjà déclaré son intention de briguer un deuxième mandat.

Une première

La saisine du Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité d’une loi est une première en Côte d’Ivoire. Cette démarche des élus, issus de la coalition du Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) au pouvoir, s’appuie sur une disposition prévue par la loi fondamentale en son article 77. Selon un membre du collectif des 29, il faudrait tendre à « tourner la page des Parlements godillots en Côte d’Ivoire ».

Source: RFI

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