Accès à la propriété foncière: Ce qui bloque la délivrance des certificats

Accès à la propriété foncière: Ce qui bloque la délivrance des certificats

Le constat est du Conseil économique social, environnemental et culturel ivoirien (Cesec).  Qui lors de ses dernières assises du 12 et 13 mars 2018, sur la procédure pour l’obtention du certificat de titre foncier en Côte d’Ivoire s’est prononcé sur ce dossier.

Les  conseillers ont dit en substance que :«500 000 certificats de titre foncier étaient attendus. Au final, à ce jour, plus de 17 ans après le vote de la loi de 1998, seulement 3857 certificats ont été délivrés, soit 11,43% représentant 51 932,52 hectares sur 23 millions d’hectares. Une goutte d’eau dans la mer, avec 741 certificats délivrés à des femmes dans ce lot». La faute, selon le Cesec est due à la complexité du processus. «Pour y arriver, il faut au bénéficiaire, franchir 20 étapes qui peuvent aboutir à 35, voire 40 étapes jusqu’à l’établissement du document. Une situation face à laquelle il importe, entre autres, de « simplifier la procédure d’obtention du certificat de titre foncier», et de susciter «une attention particulière de toutes les parties prenantes, car la loi connaît des difficultés d’application sur le terrain». Les conseillers, dont les travaux portaient sur le thème ; «Foncier rural et immatriculation des terres », ont également souligné «des conflits résultant de pressions dans la mise en œuvre de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 ainsi que la loi organique du 8 juillet 2015. Les textes demeurent explosifs ajoutés à une absence de sensibilisation et d’information », ajoutant que « le risque est d’autant plus élevé que des individus sollicitent la nationalité ivoirienne pour bénéficier du droit foncier». Il nous revient que Charles Diby Koffi,  rendra son rapport au président Chef de l’Etat  ivoirien  très bientôt. En attendant, que disent les juristes et les universitaires ivoiriens sur ce brulant dossier très sensible ?

Ce que disent les juristes et universitaires

Selon le Docteur Sosten Boni, enseignant à l’Université de Bouaké et dont la thèse porte sur le foncier rural, «Seulement 1 à 2% des terres ont des papiers». Il ajoute  que : «depuis l’époque coloniale(1893) jusqu’à nos jours, nous avons revisité  tous les textes  depuis cette époque-là, jusqu’à  nos jours. Le constat est clair. Depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours, tous les textes sur le foncier ou la gestion des terres n’ont pas été appliqués. Quand le colon est arrivé, il a imposé l’immatriculation. Les populations n’ont pas suivi et les terres n’ont pas été immatriculées. De telle sorte que c’est le droit coutumier qui a continué à régir la gestion des terres. Compte tenu  des difficultés et  face à la recrudescence des litiges fonciers, le législateur ivoirien en 1998, a  pris une nouvelle loi. Mais celle-ci a admise également, l’immatriculation comme seul moyen d’acquisition définitive de la terre». Un peu plus loin, il évoque un autre problème. «Une terre est gérée collectivement, selon le droit coutumier qui dit que la terre est inaliénable. Comment une terre qui est gérée collectivement par une famille, va rentrer dans le patrimoine d’un seul individu et transmise alors à ses héritiers. L’immatriculation exige l’individualisation de la terre alors que dans le Droit traditionnel, elle est un  bien. En tant que tel, aucun membre de la famille ne peut s’approprier une partie de ce patrimoine. Chaque membre  de la famille a un droit d’usage sur celui-ci, mais aucun membre n’a le droit de le faire sortir du carcan familial. (…) Celui qui a immatriculé sa terre peut en disposer. Le problème est que comment un individu qui a reçu ce patrimoine familial et qui a été obligé de l’immatriculé en son nom, va le transmettre seulement à ses enfants» ?

Tout en reconnaissant que depuis une dizaine d’années, le processus d’immatriculation des terres posent problème, le Docteur Sosten Boni précise : «Les populations n’ont pas les moyens. Aujourd’hui,  faire immatriculer un ha, revient à  plus d’un million de Fcfa.  Imaginez  un peu celui qui en a plus. Un délai de dix ans a été prescrit. D’ici dix ans, il faut que toutes les terres soient immatriculées. En 1998, quand la loi a été prise on a  donné une période de dix.  A  l’expiration de ce délai en 2014,  le gouvernement a  fait une prorogation de dix ans. Ça ne suffira pas, parce que les populations n’ont pas les moyens», En Côte d’Ivoire de vastes étendues de terres ont appartenu à des colons et à des ivoiriens ou non ont acheté des parcelles. Quelles terres doivent tomber dans le domaine public ou non ? A cette préoccupation, l’universitaire ajoute que «généralement, les terres qui avaient été acquises par les colons ont été à partir des documents. Donc immatriculées et en  rentrant, ils les ont vendues avec des documents. Dans un cas de figure, il n’y a pas de problème.

En Côte d’Ivoire, malheureusement 1 à 2% des terres ont des papiers et c’est le droit coutumier qui continue de s’appliquer. Il faut que l’Etat lui-même aide les populations à immatriculer leurs terres».  Face à cette situation, le gouvernement  prend des textes qu’il ne fait pas appliquer.  Celui qui doit contrôler l’application des textes, c’est bien le Pouvoir exécutif. Qui doit donner les moyens à la police et autres dans ce sens. «On a pris  une mesure pour interdire de fumer  en public, il faut y veiller. Tout contrevenant s’expose à la rigueur de la loi. Pour éviter que  l’application des textes soit source de racket des  populations, il faut bien former les policiers, les gendarmes et autres», précise-t-il

 B M

Source: letempsinfos.com

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