Affaire “Silvia Alejandra Fernàndez de Gurmendi accusée de corruption”: Voici la réponse du porte-parole de la CPI

Affaire “Silvia Alejandra Fernàndez de Gurmendi accusée de corruption”: Voici la réponse du porte-parole de la CPI

Cher Monsieur BOUABRE,

Je crois qu’il s’agit des allégations portées par Mr Matsanga.

En fait, la Cour pénale internationale (« CP I» ou la « Cour ») a reçu une communication de la part de David Nyekorach-Matsanga en date du 28 juin 2016, contenant des allégations contre les plus hauts représentants de la CPI. Ils les rejettent catégoriquement. La CPI note que ce n’est pas la première fois que M. Matsanga attaque la Cour et ses fonctionnaires.

A la demande immédiate de Mme la Présidente et de Mme le Procureur, la question a été renvoyée par M. le Greffier au Mécanisme de contrôle indépendant de la CPI (« MCI »). Le MCI est un organisme indépendant créé par l’Assemblée des États Parties en tant que mécanisme d’inspection, d’évaluation et d’enquête pour la CPI.

Le MCI a établi un premier rapport, le 3 août 2016, après avoir procédé à une évaluation préliminaire en vue de déterminer si la communication concernée mériterait que le MCI procède à une enquête complète. Le Mécanisme a conclu que la plainte ne concerne, en son essence, que la Présidente de la CPI et a également conclu que les allégations à son encontre sont totalement fausses, et qu’elles sont, au moins en partie, le fruit d’une falsification. L’examen conclut qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour justifier une enquête complète sur ces allégations.

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Les détails de la plainte sont que la Présidente serait liée à des sociétés qui auraient transféré des sommes d’argent considérables à une liste d’organisations prétendument associées à des activités de lobbying et autres, en rapport avec le Soudan ou la situation au Darfour. Les allégations concernant l’implication supposée de la Présidente dans des paiements à des groupes rebelles soudanais sont fondées sur de faux éléments de preuve, et sont donc manifestement fausses. En effet, la seule preuve présentée par M. Nyekorach-Matsanga sur cette supposée implication réside en une facture présumée, dont il a été prouvé qu’elle avait été falsifiée par l’entité qui l’a délivrée. L’entité en question a confirmé que les informations relatives au client et l’adresse, qui comprennent actuellement le nom de la Présidente de la CPI, ont été modifiées sur la facture. En outre, le MCI a constaté que l’une des deux entités commerciales mentionnées par M. Matsanga comme servant d’intermédiaire pour les paiements allégués, n’avait aucun rapport avec le Soudan. L’autre entité ne semble par ailleurs pas exister.

Il y a en outre d’autres allégations selon lesquelles la Présidente de la CPI détiendrait de grandes sommes d’argent sur plusieurs comptes bancaires. Le MCI note dans son rapport que la simple détention de comptes bancaires n’indiquerait pas en soi une forme de mauvaise conduite. La Présidente a, en tout état de cause, affirmé qu’elle ne détenait pas de comptes au sein des institutions citées dans le rapport, ou dans le territoire nommé. Des demandes ont été faites par le MCI auprès des banques concernées afin de déterminer si les relevés bancaires sont également frauduleux, ou s’ils sont de véritables relevés provenant de comptes bancaires mis en place éventuellement dans le but de discréditer la Présidente.

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La Cour examinera les prochaines mesures ou actions en justice qui peuvent être prises, compte tenu des conclusions du présent rapport et des informations complémentaires que le MCI pourrait obtenir

Fadi El Abdallah

Spokesperson/porte-parole

Public Affairs Unit/Unité des affaires publiques

International Criminal Court/Cour pénale internationale

One comment

  1. Je cite
    ” L’examen conclut qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour justifier une enquête complète sur ces allégations.”

    Il n’y a pas de ”preuves suffisantes”?
    N’empêche! Car dans ce cas précis et selon la jurisprudence Gbagbo de la CPI, Mme de Gourmendi doit être suspendue de ses fonctions avec mise à pied jusqu’à ce que des enquêtes et des contre enquêtes d’organes totalement”indépendants” puissent en juger, si elle doit être définitivement suspendue!

    L’arroseur arrosé!

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