Arrestation de l’avocat général Noel Kodjané: Les magistrats dénoncent une arrestation illégale et arbitraire

Arrestation de l’avocat général Noel Kodjané: Les magistrats dénoncent une arrestation illégale et arbitraire

Dans une déclaration dont Le Nouveau Courrier a reçu copie, relative à l’arrestation du magistrat Noel Kodjané, l’Association syndicale de la magistrature (ASM) rappelle au procureur de la république des dispositions de la loi qui montrent que les violations des droits dont le Parquet s’est rendu coupable. Aussi dénonce-t-elle le traitement inhumain dont l’un des leurs est l’objet, kidnappé par la nébuleuse DST, jeté en prison et privé de soins médicaux.

Le week end du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2014, nous apprenions par voie de presse l’arrestation de monsieur Noel Kodjané, magistrat, voire son « kidnapping », par des agents de la direction de la surveillance du territoire (DST), le jeudi 22 octobre 2014 ; Conduit dans les locaux de cette police, il y a été détenu pendant quatre jours, avant d’être déféré au Palais de Justice d’Abidjan, où il a été inculpé pour les faits de complicité d’atteinte à la sureté de l’Etat, complicité de bandes armées et complicité d’assassinat par le doyen des juges d’instruction.

Le magistrat en cause, reçu et entendu par les syndicats de la magistrature ivoirienne, a confirmé les faits et affirmé n’avoir pas bénéficié de la protection particulière liée à son statut. D’ores et déjà, l’Association syndicale de la magistrature (ASM) relève qu’il s’agit d’un acte sans précédents dans l’histoire de la magistrature ivoirienne.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 648 du code de procédure pénale, « lorsqu’un membre de la cour suprême, un magistrat de l’ordre judiciaire, un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la république saisi de l’affaire présente requête à la Cour suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée. La Cour suprême doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue. L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point des fonctions judiciaires ou administratives.»

Il résulte clairement du texte précité que l’obligation pour le procureur de la république de saisir la Cour suprême existe dès qu’un magistrat est « susceptible d’être inculpé ». Autrement dit, lorsque le chef du Parquet envisage d’engager des poursuites à son encontre. La gravité de l’acte d’arrestation de Noel Kodjané suppose ipso facto que le procureur de la république estimait, à ce moment-là, qu’il était susceptible d’être inculpé. L’exigence du privilège de juridiction est donc née dès cet instant.

L’ASM indique que l’article 657 du code de procédure pénale, que d’aucuns voudraient utiliser pour justifier l’arrestation de Noel Kodjané, est inapplicable en l’espèce, parce que sa lecture, juridiquement logique, implique qu’il ne peut que s’induire de l’extension de la compétence territoriale du juge d’instruction instituée par l’article 649 du même code. Ainsi, aucune règle d’interprétation juridique ne permet d’y voir une suspension du privilège de juridiction, privilège qui est de droit, puisqu’en la matière, seule la Cour suprême a l’opportunité des poursuites. Par conséquent, en procédant comme il l’a fait, sans saisir la haute juridiction, le procureur de la république a gravement violé l’article 648 précité.

L’ASM, par ailleurs, rappelle les principes fondamentaux suivants qui font partie intégrante de l’ordonnancement juridique ivoirien :

1. « Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne… et nul ne peut faire l’objet d’arrestation arbitraire » (article 9-1DU Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies indique que la notion d’arbitraire ne doit pas être confondue avec celle de « contre la loi » mais inclut les arrestations inappropriées et imprévisibles.

2. « Tout individu sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation » (article 9-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). L’exigence de concomitance de la notification au moment de l’arrestation a été confirmée par la Commission africaine des droits de l’homme.

3. Les responsables de l’application des lois doivent veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et en particulier prendre immédiatement des mesures pour que des soins leur soit dispensés chaque fois que cela s’impose » (Code de Conduite des Nations-Unies pour les responsables de l’application des mois institué en application de l’interdiction des traitements inhumains et adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1919).

L’ASM observe que les principes susénoncés ne peuvent être écartés, même en raison de circonstances exceptionnelles ou de la nature de l’infraction poursuivie, les conventions internationales et la jurisprudence ne permettant pas, pour certaines règles du procès équitable, aucune dérogation. C’est ce qui traduit le code des Nations Unies précité en ces termes « aucun responsable de l’application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu’un état de guerre ou une menace de guerre, un menace contre la sécurité nationale, l’instabilité politique intérieure ou tout autre état d’exception pour justifier la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Or, l’ASM remarque que le magistrat Noel Kodjané, qui possède des garanties de représentation, a été arbitrairement arrêté, sans qu’il ne lui ait été notifié les raisons de cette arrestation ; que souffrant d’hypertension artérielle, il lui a été refusé tous soins médicaux pendant les premières 48 heures de sa garde à vue.

L’ASM note que cette violation des droits des magistrats intervient après le gel manifestement illégal des avoirs financiers de certains d’entre eux et la suspension de fonction « médiatisée » d’autres, annulée, à juste titre, par l’arrêt n°59 du 19 mai 2014 de la Cour suprême.

En conséquence, l’ASM :

– Condamne l’arrestation du magistrat Noel Kodjané, avocat général, par les agents de la DST ;

– S’insurge contre la violation du privilège de juridiction du magistrat, élément constitutif du procès équitable

– Exprime sa compassion à l’avocat général Noel Kodjané, pour le traitement indigène dont il a été l’objet ;

– Prévient du risque que fait courir à tout citoyen, gouverné et gouvernant, en fonction de la place que l’histoire assigne momentanément à chacun le non respect des droits fondamentaux

– Suit, avec une attention particulière, l’évolution du dossier de la procédure et invite les autorités judiciaires impliquées dans son traitement à faire preuve de professionnalisme et d’impartialité.

– En appelle au président de la république, président du conseil supérieur de la magistrature, afin de garantir davantage la sécurité des magistrats et leur indépendance.

Fait à Abidjan le 24 novembre 2014

Pour l’ASM

Le président Christian Zaodaï

Source: Le Nouveau Courrier N°1159

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