Avant la reprise du procès contre le président Gbagbo, le juge-président Cuno Tarfusser rejette la requête du Procueur Fatou Bensouda

Avant la reprise du procès contre le président Gbagbo, le juge-président Cuno Tarfusser rejette la requête du Procueur Fatou Bensouda

Le 16 décembre 2016 dernier, le bureur du procureur Fatou Bensouda a déposé une requête visant à admettre la déclaration antérieure enregistrée et les documents connexes en relation avec le témoin P-0045.

En application vu des articles 64, 67(1) et 69 du statut de Rome et l’article 68 (3) du règlement intérieur, la chambre de première instance I de la cour pénale internationale, dans l’affaire procureur contre Laurent gbagbo et Charles Blé Goudé, a rejeté la demande du procureur et lui ordonne de déposer une version publique expurgée de la requête d’ici le 9 février 2017.

Ci-dessous l’intégralité de la décision de la chambre de première instance I de la cour pénale internationale

1. La requête vise à obtenir la « présentation conditionnelle de la preuve relative aux déclarations enregistrées, y compris les documents connexes « 2 du témoin P-0045, en vertu de la règle 68 (3) des règlements de preuve précis qui sont visés par l’accusation.

2. La défense de Charles Blé Goudé et la défense de Laurent Gbagbo ont répondu le 9 janvier 2017, tous deux s’opposant à la requête.

3. Il s’agit de la quatrième instance dans laquelle la chambre adresse une demande au procureur  à introduire des témoignages antérieurs enregistrés en vertu de l’article 68 (3) du règlement. Dans la présente décision, la chambre suit la même démarche que celle de la première décision en la matière. La chambre relève également que cette décision a été confirmée récemment  sur l’appel interlocutoire, notamment sur les applications par la chambre de l’article 68 (3) du règlement.

4. Aux termes de l’article 68 (3) du règlement, les conditions suivantes sont réunies pour le témoignage enregistré :.

(i) – Que le témoin soit présent devant la chambre de première instance ;

(ii) – Que le témoin ne s’oppose pas à l’introduction du témoignage préalablement enregistré ;

(iii) – Que le procureur, la défense et la chambre aient la possibilité d’interroger le témoin pendant la procédure. Comme toujours en vertu de l’article 68 du Règlement, la chambre doit également être attentive à l’exigence selon laquelle l’introduction du témoignage enregistré ne doit pas être préjudiciable aux accusés. A cet égard, la chambre considère que l’introduction de l’article 68 (3) des Règles comporte habituellement un risque plus faible d’ingérence avec le droit à un procès équitable de l’accusé, parce que le témoin peut être interrogé par la défense.

5. Le procureur soutien que la preuve du témoin P-0045 « se concentre sur la méthodologie appliquée à l’interception des communications (…) et des radiofréquences utilisés par les unités FDS », et se rapporte également  à la répression de la marche sur la RTI du 16 décembre 2010 ». Selon le procureur, la déposition du témoin n’atteint pas le niveau d’importance qui exigerait d’entendre son témoignage. Le procureur  soutient également que la déclaration écrite a suffisamment des indices de fiabilité, que l’introduction de déclarations écrites favoriserait l’efficacité et l’économie, et ne serait pas préjudiciable ni incompatible avec les droits de l’accusé.

6. La défense de Charles Blé Goudé soutient que les éléments que l’accusation demande d’admettre, concerne des questions fondamentales dans l’affaire. La défense souligne également la pertinence et la nature technique  de la requête.

7. La défense de Laurent  Gbagbo proteste contre le champ d’application de l’article 68 des règles dans le procès et insiste sur le fait que la promotion de l’économie judiciaire ne peut être privilégiée au détriment des droits de l’accusé. De plus, la défense fait valoir des arguments au motif que le procureur avait précédemment informé la chambre qu’elle déposerait une requête en vertu de l’article 68 du règlement du témoin P-0045 et qu’il ya un manque de clarté sur la version française de la déclaration du témoin. Les enquêteurs ont parlé au témoin en anglais et leurs questions ont été traduites par un interprète dont la compétence, selon la défense, ne peut être vérifiée. La défense  conteste également les arguments du procureur selon lesquels la preuve du témoin et n’est pas crucial pour l’affaire. La défense s’oppose à l’introduction des annexes à la déclaration écrite pour des raisons de procédure.

8. La déclaration écrite du témoin P-0045 porte sur la documentation de certains événements pendant la crise post-électorale à travers le suivi occasionnel de la radio des communications des membres  de la garde républicaine, de la gendarmerie et de police. Parmi les communications radiophoniques que le témoin affirme avoir entendues, les ordres donnés sur  les réseaux radio au cours de l’opération des FDS liée à la marche du 16 décembre  2010. Les annexes à la déclaration du témoin P-0045 sont des prises par le témoin pendant qu’il écoutait les communications radio (annexe 6). Réponse de la défense de Gbagbo, paragraphes 5-7 résumés des communications que le témoin a préparées ultérieurement (annexes 1, 2,3 et 5) et une liste de signes distinctifs  établis par le témoin (annexe 4).

9. La chambre, considérant le fond de la déclaration écrite du témoin P-0045 et compte tenu des observations des parties, estime préférable que la totalité du témoignage du témoin soit entendu viva voce. De l’avis de ce que qui permettra une présentation optimale des preuves de ce témoin, considérant également que le temps  économisé par l’introduction du témoignage enregistré du témoin serait relativement limité puisque le procureur se propose de prendre 1,5 heure pour  l’examen complémentaire (par opposition à 4 heure estimées sans utilisation de la règle 68 (3) des règles).

10. Considérant qu’il existe des raisons qui justifient que la chambre exerce ses pouvoirs discrétionnaires de ne pas utiliser l’article 68 du règlement à l’égard du témoin P-0045, il n’est pas nécessaire dans cette décision d’examiner plus avant les conditions de ladite règle.

11. Le témoin P-0045 doit témoigner viva voce. Compte tenu de la portée de la preuve et le besoin de prendre des mesures pour accélérer le procès, le procureur a accordé 3 heures pour l’interrogatoire du témoin.

12. Enfin, la chambre relève que les parties n’ont pas, à ce jour, déposé les versions de leurs soumissions. A la lumière de cet échec, et dans l’intérêt  de la procédure, la chambre estime nécessaire de fixer des délais pour l’achèvement de cet exercice.

Pour les motifs suivants, la chambre rejette la demande du procureur et lui ordonne de déposer une version publique expurgée de la requête d’ici le 9 février 2017. Ordonne à la défense de Laurent Gbagbo et à la défense de Blé Goudé de déposer les versions expurgées d’ici le 16 février 2017

Fait le 2 février 2017

A la Haye, Pays-Bas

Cuno Tarfusseur, Juge-Président

Juge Olga Herrera Carbuccia

ET

Juge Geoffrey Handerson

Rappelons que le 23 janvier 2017, la Chambre I du juge-président Cuno-Tarfusser faisant le point sur la manière dont le procès s’est déroulé au cours de l’année  2016, à savoir sur la base de chiffres et d’informations extraits des dossiers judiciaires, a dénoncé (voir décision ci-dessous) la pratique de la soumission fragmentaire de preuves documentaires par le bureau du Procureur.

Si le procès devait se poursuivre dans la même projection basée sur le rythme jusqu’à présent et un calendrier d’environ 120 à 130 jours de séances par an montre que le procès  ne terminera qu’à la mi-2019 au plus tôt, a révélé le juge-président Cuno Tarfusseur.

Juge Cuno Tarfusser, Président de la chambre de première instance I, sur la base des informations détaillées sur le procès en cours, tel qu’il s’est développé depuis son ouverture le 28 janvier 2016, publie le présent arrêté afin de se conformer aux règlements de la chambre et ses propres responsabilités en vertu de l’article 64 (2) du statut et conformément  à l’article 140 du règlement de procédure et de l’article 67(1) (b) du statut.1. Un an après le début de la procédure et compte tenu de la chambre et des responsabilités incombant aux textes statutaires, le Président juge nécessaires de faire le point sur la manière dont le procès s’est déroulé au cours de l’année  2016, à savoir sur la base de chiffres et d’informations extraits des dossiers judiciaires. L’exercice d’inventaire joue un rôle décisif dans la gestion du procès et en vue de déterminer si, à ce stade, des mesures visant à rationaliser et maximiser l’efficacité de la procédure peuvent être identifiés et mis en œuvre.

2. Les chiffres fournis par le greffe sont les suivants :

A) L a chambre a siégé pour 96 jours d’audience, dont 93 ont été consacrés aux témoignages des témoins ;

B) Au cours de ces audiences, 29 témoins ont été entendus ;

C) L’audience de ces 29 témoins a nécessité 258 heures, dont le procureur a utilisé 105, la défense de M. Gbagbo 115 et la défense de M. Blé Goudé 36.

3. La chambre a noté avec inquiétude que les témoins entendus jusqu’à ce jour ne représentent que le cinquième du nombre total de témoins (140)  énumérés par le procureur. Si le procès  devait se poursuivre dans la même projection  basée sur le rythme jusqu’à présent et un calendrier d’environ 120 à 130 jours de séances par an montre que le procès  ne terminera qu’à la mi-2019 au plus tôt.

La projection de 120 à 130 jours résulte de plusieurs contraintes qui affectent à la fois le présent procès, la cour dans son ensemble et en particulier les limitations imposées par l’état de santé de M. Gbagbo ainsi que les engagements concomitants des juges, qui sont tous dans d’autres chambres et le fait  que l’AEP ait choisi de ne pas fournir du financement permettant la tenue simultanée de plus de deux procès.

Sur cette base, et plus spécifiquement, le temps estimé pour l’examen des 111 autres témoins exigeraient environ 355 heures pour le procureur et 509 heures pour la défense: Cela signifie 864 heures. Cela totaliserait environ 311 jours d’audience, nécessaires pour que le dossiers  soit  terminé.

4. La fiabilité globale de cette projection semble confirmée par les informations récemment reçues du procureur. Le 18 janvier 2017, le procureur a soumis par courrier électronique sa derrière projection, estimant que dix témoins de l’accusation soient entendus au cours du premier trimestre du calendrier actuel. Cette information supplémentaire, loin de dissiper les préoccupations de la chambre, rend le scénario projeté d’autant plus inquiétant.

5. De l’avis de la chambre, cette perspective n’est pas seulement décevante, mais intrinsèquement insoutenable et doit être abordée rapidement  et fermement. Premièrement, il appartient à la chambre de veiller à ce que la durée d’un procès demeure dans des délais raisonnables, peu importe la complexité ou les enjeux. Cela est requis, d’abord et avant tout, par le droit de l’accusé jugé sans retard injustifié et par le principe fondamental d’un procès équitable.

6. Deuxièmement, la nécessité pour la chambre de demeurer attentive à l’expéditivité et l’efficacité sont d’autant plus cruciales et aigus que l’état de détention prolongé des deux accusés, qui pour M. Gbagbo, durée de cinq ans en novembre 2016.

7. Troisièmement, la chambre est consciente du montant des ressources publiques exigées par le procès en cours et du besoin subséquent de s’assurer que ces ressources naturelles soient strictement gérées conformément au principe de l’efficacité, évidemment dans la mesure où cela est compatible avec le principe  du droit à un procès équitable.

8. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de demander aux parties et aux représentants des victimes de présenter leurs hypothèses réalistes quant à l’avenir sur la conduite du procès dans la présentation de leur dossier. Alors que la chambre est consciente qu’un degré raisonnable d’approximation, surtout du côté de la défense, peut encore être exigé à ce stade, il demande néanmoins aux parties et aux LRV de justifier ces hypothèses par des informations spécifiques. Il y a que la chambre soit en mesure de prévoir d’avoir à sa disposition des perspectives à court terme (c’est-à-dire une projection de trois à six mois), à moyen terme (c’est-à-dire jusqu’à à la fin de l’affaire du procureur) et à long terme (c’est-à-dire, jusqu’ à la fin de la défense).

9. En particulier, le Président de la chambre demande au procureur la liste globale contenant l’ordre de convocation de tous les témoins à charge qui restent encore à être entendus, détaillant pour  chacun d’eux les demandes présentées en vertu de l’article 68 des règles et/ou pour les mesures de protection envisagées. En outre, le juge demande au procureur de déposer une demande consolidée au plus tard le 28 février 2017.

10. Le Président de la chambre demande également au bureau du procureur de déposer ses preuves documentaires avant le 28 février 2017. La pratique de la soumission fragmentaire de preuves documentaires s’est révélée inefficace. La présente communication consolidée ne porte pas atteinte à la présentation de preuves documentaires supplémentaires si nécessaire. Evidemment, une limité de temps appropriée pour les équipes de défense  et le LRV une fois la demande reçue.

11. En ce qui concerne la défense, il serait très utile à la chambre d’obtenir, à ce stade et dans la mesure du possible, des informations à une estimation approximative du nombre de témoins qu’elle envisage d’appeler. Ainsi que de savoir si elle (la défense) à l’intention de demander la suspension du dossier du procureur et la présentation du sien. Par ces motifs, le Président ordonne au procureur de déposer au plus tard le mardi 31 janvier 2017 :

(I) des informations sur le temps qu’elle s’étend à exiger  pour la présentation de son dossier ;

(II) une liste contenant l’ordre d’appel de tous les procureurs  restant des témoins, détaillant également pour chacun d’eux le temps prévu pour l’interrogatoire. Au plus tard le mardi 28 février 2017 :

(III) une demande consolidée en vertu de la règle 68 pour tous ses témoins ;

(IV) une présentation consolidée des preuves documentaires. Le Président invite le LRV à fournir, au plus tard le vendredi 3 février  2017, les informations :

(I) en ce qui concerne les témoins du procureur qu’elle à l’intention de présenter une demande de témoignage ou d’appeler des témoins, y compris une estimation du temps que la présentation d’une telle preuve exigerait que la demande soit accordée ;

(II)Invite la défense de M Gbagbo et la défense de M. Blé Goudé à fournir, au plus tard le vendredi  10 février  2017, des informations sur les temps qu’elles s’attendent à exiger pour faire valoir leurs arguments, notamment dans la mesure où cela est possible,

(i) une estimation globale du nombre de témoins qu’elle envisage appeler

(ii) une indication montrant si elle demande une suspension avant de commencer la présentation de leur propre affaire et, dans l’affirmative, une  estimation approximative de la durée de suspension.

Juge Cuno Tarfusser

Fait le 23 Janvier 2017 à la Haye, Pays -Bas

Eburnienews.net

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