Commentaire de l’arrêt du Conseil Constutitionnel du 09 septembre 2015

Commentaire de l’arrêt du Conseil Constutitionnel du 09 septembre 2015

Des « pouvoirs dérivés » du Conseil constitutionnel ivoirien

Lorsque la politique entre dans le prétoire, le Droit, en est chassé, par la fenêtre.

L’arrêt « Koné Mamadou » du Conseil constitutionnel   du 09 septembre 2015 en donne la parfaite illustration.

En validant la candidature de Monsieur Alassane Ouattara  pour l’élection présidentielle  annoncée du 25 octobre prochain,  au mépris de l’article 35 de la Constitution et de  l’arrêt « Tia Koné » n°E0001 du 06 octobre 2000, pourtant passé en force de chose jugée irrévocable, l’arrêt  « Koné Mamadou », sur fond de partialité manifeste,  pèche par excès de pouvoir.

Un étudiant de première année de licence de droit  ne peinerait pas à en relever  les irrégularités, à les soumettre à  la pertinence et à la rigueur des règles du contentieux des actes préparatoires du scrutin présidentiel  tant elles sont juridiquement cousues de fil blanc.

Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, du contrôle de la conformité de la loi à la Constitution, en s’écartant du droit, en l’espèce, a cru devoir, à tort, s’ériger en « juge du contrôle de  la Constitution »,  elle-même, en révisant, de facto, l’article 35 alors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 126 de la loi fondamentale, les dispositions de l’article 35 de la Constitution ne peuvent être révisées que par voie de référendum.

Le Conseil constitutionnel n’en a cependant eu cure, en décidant « d’éliminer   du contrôle de l’éligibilité des notions confligènes à son goût, telles que celles d’être ivoirien d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine, ou de  ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité, en attendant les modifications constitutionnelles prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis».

Le Conseil constitutionnel qui, courant février 2015, alors présidé par le Doyen Francis Wodié, avait  pourtant  admis que seul le Peuple de Côte d’Ivoire, détenteur du pouvoir constituant originaire, peut réviser les dispositions de l’article 35 de la Loi fondamentale, s’arroge désormais, au moyen de «ses pouvoirs dérivés », la faculté de réviser la Constitution, en l’amputant de toute impureté ou en distinguant, là où elle ne distingue pas, entre « candidats originels et candidat dérivé ».

Quelle alchimie !

Tandis que les premiers sont tenus d’observer les commandements de l’article 35 de la Constitution, le second en est dispensé. A cet égard, l’égalité des candidats quant aux conditions d’éligibilité est rangée dans les tiroirs pour permettre au « candidat dérivé » de participer au scrutin sans être sur la même ligne de départ que « les candidats originels », soumis au droit commun.

Pire, le juge constitutionnel accorde même aux dispositions de l’article 48 du code électoral une valeur supérieure à celle de l’article 35 de la Constitution, bouleversant, renversant la structure connue et consacrée  de la Pyramide des normes juridiques.

Il estime que « tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut être élu Président de la République » mais il omet délibérément de préciser « dans les conditions prévues par la Constitution » comme l’indique l’article 48 de la Constitution.

Ainsi, le Conseil constitutionnel de l’Etat de Côte d’Ivoire, de par sa pyramide inversée des normes juridiques,  oblige  désormais la norme hiérarchiquement supérieure à être conforme à la norme juridiquement inférieure sous peine de nullité ab initio de celle-là à raison de la violation de celle-ci.

Hans Kelsen a du se retourner dans sa tombe.

Par le chemin détourné de ses « pouvoirs dérivés », le juge constitutionnel, dans l’arrêt « Koné Mamadou », assure désormais, outre le contrôle de l’éligibilité, les fonctions de juge du contrôle des dispositions de la Constitution relatives au scrutin présidentiel.

Il est constant pourtant que la Constitution ne lui reconnaît pas cette compétence.

Dans son arrêt de principe n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 qu’il sied, en cette espèce, de rappeler utilement,  le juge constitutionnel français, à bon droit, s’interdit de connaître du contrôle de la constitutionnalité d’une loi référendaire, « expression directe de la  souveraineté nationale », et de toute évidence, d’une disposition constitutionnelle.

Par ailleurs, conforme à sa logique de déconstruction de l’ordonnancement juridique, le Conseil  constitutionnel ivoirien s’est  érigé en juge du contentieux de la nationalité au mépris des dispositions de l’article 77 du code de nationalité qui énonce, pourtant, en des termes non équivoques que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité ».

L’article 78 précise même que « l’exception de nationalité ivoirienne est d’ordre public ; elle constitue devant toute autre juridiction que le tribunal de première instance, une question préjudicielle. »

Conformément à ces prescriptions, la Haute  Juridiction constitutionnelle, dans  l’arrêt « Tia Koné » rendu en date du 6 octobre 2000, en  rejetant la candidature de Monsieur Alassane Ouattara pour notamment cause de nationalité douteuse, s’était abstenue d’interférer dans le domaine réservé au juge de droit  commun.

L’arrêt « Koné Mamadou », en revanche, en  levant  ce doute, par lui-même, viole manifestement, là encore, les dispositions des articles 77 et 78  du code de la nationalité du 14 décembre 1961, en vertu de ses désormais « pouvoirs dérivés ».

Dans  cette veine, en méconnaissant les dispositions de l’article 98 de la Constitution du 1er août 2000,  le juge constitutionnel dénie toute autorité à son arrêt du 6 octobre 2000 qui avait rejeté la candidature de Monsieur Alassane Ouattara à l’élection présidentielle d’octobre 2000 alors même que les décisions du  Conseil constitutionnel  jouissent de l’autorité absolue de la chose jugée.

Le Conseil constitutionnel français le consacre dans son arrêt n°62-18 L. du 16 janvier 1962 en estimant que les décisions prises en vertu des dispositions de l’article 62 de la Constitution sont revêtues de « l’autorité absolue de la chose décidée ».

Il s’ensuit, qu’il ne peut s’affranchir de l’autorité absolue  des arrêts qu’il rend en application de l’article 62 de la Constitution française.

Il est tout autant établi en Droit positif ivoirien, aux termes de l’article 98 de la Loi fondamentale du 1er août 2000, reproduisant  l’article 62 de la Constitution  du 4 octobre 1958,  que « les décisions du Conseil  constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.»

Toutefois, le juge constitutionnel ivoirien niant, l’autorité absolue de l’article 98 de la Loi fondamentale, le vide de toute sa substance, invoquant, à tort, un revirement jurisprudentiel comme base légale de sa décision.

Il est pourtant constant que le juge qui revisite sa jurisprudence ne fonde pas  sa décision sur le revirement comme moyen de droit mais sur des motifs de droit qu’il tire de son interprétation nouvelle de la loi.

En cette espèce, le Conseil constitutionnel  parachève son œuvre par une dernière pirouette  aussi déconcertante que les précédentes.

En interprétant les décisions n°2005-10/PR du 05 mai 2005  et n° 2009-18PR du 14 mai 2009, successivement prises, relatives à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle en définitive tenue courant octobre 2010, à l’effet de les écarter, de les annuler simplement en fait, le Conseil  constitutionnel s’érige, de facto,  en juge du contentieux des actes administratifs bien que relevant de la compétence exclusive de la Chambre administrative selon les dispositions de l’article 54 de la loi du 16 août 1994 relative à la Cour suprême qui prescrit que « la Chambre  administrative connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives. »

Au total, le Conseil constitutionnel ivoirien, au moyen de « ses pouvoirs dérivés », s’est écarté de ses « pouvoirs originels », créant ainsi, par son tristement célèbre arrêt « Koné Mamadou » du 09 septembre 2015, une parfaite insécurité judiciaire et politique. S’autorisant l’introduction de règles mathématiques dans un raisonnement juridique afin de penser remplacer  jurisprudence par dérivation à l’effet de perdre les lecteurs dans sa ‘’nouvelle science’’ juridico-mathématique. L’arrêt KONE MAMADOU consacre la partialité que le candidat KABLAN BROU entre autres candidats, redoutait lorsqu’il a introduit sa requête aux fins de récusation du Président KONE MAMADOU et cinq conseillers, qui a été balayé du revers de la main sans scrupule par le Président de la Cour Suprême qui s’est déclaré incompétent pour connaitre de la récusation des Magistrats du conseil constitutionnel au mépris des attributions qui lui sont faites par la loi.

On y reviendra en temps opportun.

Le tandem Président de la Cour Suprême et Président du Conseil Constitutionnel dans la journée du 09 septembre 2015  a servi à l’opinion nationale et à la société des sciences juridiques, une dérive qui n’honore pas les Hautes Juridictions au sommet de la pyramide du pouvoir judiciaire en Côte d’Ivoire.

Quelle drôle de  dérive !

Un Groupe De Juristes Ivoirien

 

About admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*