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Contestation de la CEI version Ouattara: L’APDH saisit la Cour africaine des droits de l’homme

Contestation de la CEI version Ouattara: L’APDH saisit la Cour africaine des droits de l’homme

La nouvelle commission électorale indépendante (Cei) présentée par le gouvernement Ouattara est aux antipodes de la démocratie et suscite, par conséquent, la désapprobation des organisations de la société civile dont l’Action pour la protection des droits de l’homme (Apdh).
Le bureau exécutif de cette Ong, par requête en date du 09 Juillet dernier, a saisi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp) contre l’Etat de Côte d’Ivoire à propos de la loi n°2014-335 du 05 Juin 2014 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la nouvelle Commission Electorale Indépendante. L’objectif visé par l’Apdh est de « faire constater par la Cour la non-conformité de cette loi avec les dispositions de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, normalement ratifiée par la Côte d’Ivoire depuis le 16 Octobre 2013 ». Dans sa requête, l’Ong dénonce la main mise des acteurs politiques sur l’institution électorale. « Pour l’APDH, la composition de la CEI, tant au niveau de la Commission Centrale que des Commissions régionales, départementales et Sous Préfectorales fait la part belle aux acteurs politiques, toutes tendances confondues, là où les dispositions de la Charte citée plus haut disposent en leurs articles 17.1 et 22 que les Etats s’engagent à mettre en place des commissions indépendantes et impartiales ».
L’Apdh espère obtenir de la Cour africaine, la révision de la loi sur la Cei afin de la rendre impartiale et conforme aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. « Pour l’APDH, cette CEI n’est pas impartiale et donc porte en son sein les germes d’une autre crise au cours des prochaines joutes électorales de 2015. L’APDH requiert en conséquence qu’il soit demandé à l’Etat de Côte d’Ivoire de réviser cette loi et de la mettre en conformité avec ses engagements internationaux ».
Source : Notre voie

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