CPI : La Chambre a rejeté la requête de la Défense du président Gbagbo de faire traduire le document déposé par Bensouda

CPI : La Chambre a rejeté la requête de la Défense du président Gbagbo de faire traduire le document déposé par Bensouda

Les avocats de la défense ont été déboutés par les juges de la Chambre..

Me Atit et ses collaborateurs avaient demandé aux juges la suspension du délai qui leur a été alloué pour répondre au mémoire de mi-procès déposé par l’Accusation, demande rejetée par la chambre.

Les faits

Le 9 février 2018, la chambre avait ordonné à l’Accusation de déposer un mémoire à mi-procès dans lequel elle présente son cas avec des preuves à l’appui des accusations. Le procureur Fatou Bensouda avait jusqu’au 19 mars pour déposer ce mémoire. Ce qu’elle a fait.

Ce même 9 février, le juge avait donné aux équipes de Défenses jusqu’au 20 avril 2018 pour réagir au mémoire de mi-procès.

Le 23 mars dernier, quelques jours après avoir reçu le document (en anglais) déposé par Bensouda, les avocats de Gbagbo formulent une requête à la Chambre dans laquelle il demande une suspension du délai, le temps de traduire le document en français.

En réaction à cette demande, le procureur et la représentation légale des victimes ont contré la requête de Me Altit en faisant valoir que, dans la mesure où la Chambre veut envisager une version française du mémoire de mi-procès, le projet de traduction est suffisant. Aussi, « s’oppose-t-elle à une suspension totale du délai qui ne commencerait à courir qu’à compter de la date de la traduction ». Enfin, Fatou Bensouda renvoie respectueusement à la Chambre la question du temps supplémentaire, le cas échéant être autorisé (dans le cas où une version française du mémoire à mi-jugé utile) pour la Défense de présenter ses arguments.

Quant à la représentation légale des victimes, elle fait savoir que « le mémoire de mi-procès ne tombe pas dans la catégorie des documents a) de l’article 67, paragraphe 1, point a) du statut de Rome, et pour lequel une traduction est essentielle pour répondre aux exigences d’équité inscrites dans l’article 67 (1) (f) du Statut ». Pour la représentante légale des victimes, la requête des avocats de Gbagbo est « une nouvelle tentative de la Défense de retarder la procédure; et l’accepter présente une sérieuse menace sur la rapidité de la procédure judiciaire et irait à l’encontre des intérêts personnels des victimes ».

La décision des juges

Les juges sont allés dans le même sens que l’Accusation. « La Chambre note que la demande de la Défense est fondée sur deux fausses caractérisations: d’abord, sur la portée du droit de l’accusé de recevoir des traductions de documents en tant qu’élément spécifique du droit d’être informé sur la nature et le contenu des accusations dans une langue qu’il ou elle comprend entièrement prend la parole conformément aux alinéas a) et f) de l’article 61 du Statut de Rome…. »

Au regard de plusieurs autres observations la Chambre a rejeté la requête de la Défense du Président GBAGBO..

One comment

  1. On connait tous désormais la grosse magouille de la confrérie prédatrice inique (CPI.)Personne ne croit sa neutralité ni sa légitimité!C’est un machin pour punir ceux qui osent réclamer pour leurs peuples plus de liberté et de mieux-être!Donc c’est un club de voyous,de vrais malfrats du genre Bob Denar sans scrupule à conscience morte!Mais cette merde de magistrats iniques et impénitents vivront dure la fin de leur vie!Notez-le et on s’en reparle!Car le gain sale a une odeur de cadavre même à la gorge!Venons vitement au procès,ne fuyez pas le vrai débat!

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