DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005 | eburnienews | Diaspora ivoirienne | Actualité Politique | Diaspora africaine en France DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005
DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005

DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005

Le président de la République,

Vu la loi 2000-513 du premier août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment en son article 48 ;

Vu la loi 2000-514 du premier août 2000 portant code électoral ;

Vu le règlement de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire ;

Vu la loi 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel ;

Vu la loi 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi 2001-664 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ;

Vu les avis du président de l’assemblée nationale et du président du conseil constitutionnel ;

Vu le message à la nation du président de la République en date du 26 avril 2005 ;

Décide :

Article premier : A titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’accord de Linas-Marcoussis sont éligibles. L’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques signataires des accords de Linas-Marcoussis se fera conformément aux dispositions constitutionnelles législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 : La preuve de la désignation d’un candidat par un parti politique résulte de la lettre d’investiture produite par ce parti

Article 3 : La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire

Article 4 : Le conseil constitutionnel et la commission électorale indépendante sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Article 5 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Laurent Gbagbo

Président de la République

One comment

  1. Les hommes politiques ivoiriens semblent travailler pour leur propre compte et non pour une cause et pour le peuple ivoirien. Ils auraient saisi au bon ce que l’actualité leur présente (la mise en examen de de M. SARKOZY) pour exiger toutes les vérités (à la France et à la communauté internationale) sur les guerres en Côte d’Ivoire; Ces guerres qui ont durablement divisé des fils et des filles d’un pays qui s’aimaient et se toléraient. Mais il y a silence radio… On se laisse détourner dans les labyrinthe Kaddafi qui n’a pas joué franc jeu avec les africains en installant M. Sarkozy au pouvoir en France… Rappelons que pendant la guerre en Libye, Sarkozy a fait une parenthèse pour liquider la Côte d’Ivoire et son président.

    La Libye n’était il pas un “cache S…. ” pour liquider le régime ivoirien son véritable problème?.

    A suivre…. à vos plumes

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.