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La constitution de 2016 permet elle au Chef de l’Etat de se présenter en 2020 ?

La constitution de 2016 permet elle au Chef de l’Etat de se présenter en 2020 ?

Dans une récente interview accordée à l’hebdomadaire Jeune Afrique le Chef de l’Etat ivoirien, Allassane Ouattara, a affirmé que la constitution de 2016 lui donne la possibilité de se présenter en 2020 et même de faire deux mandats supplémentaires.

Cette déclaration de M. Ouattara est diversement interprétée par les ivoiriens. Comme à l’époque du fameux « et » et du « ou » au sujet de l’exclusivité ou non de la nationalité ivoirienne du candidat à la présidence lors de la révision, en 2000, de la constitution de 1995, cette fois encore, les positions sont toutes aussi tranchées entre le « oui » et le « non » en ce qui concerne la possibilité pour le Chef de l’Etat de se représenter en 2020 en application de l’actuelle constitution de 2016.

Il y a donc lieu de se prononcer d’un point de vue strictement juridique pour répondre à cette question. Dans le cadre de cette opinion juridique, nous analyserons l’actuelle constitution dans sa lettre (I), d’une part, et dans son esprit (II), d’autre part. Cette distinction est utile pour l’interprétation de tout texte ou disposition légale.

I – La lettre de la constitution de 2016

La lettre d’une loi ou d’une disposition, ici la constitution de 2016, c’est la restitution de son sens littéral ou apparent. De ce point de vue, l’interprétation de la lettre de la constitution de 2016, doit être précédée de l’analyse des dispositions pertinentes de la constitution de 2000 qu’elle modifie. Ces dispositions sont les articles 125 et 126. Que disent-ils :

Article 125 “pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction.

Article 126

La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Vous aurez donc compris que la constitution de 2000 a prévu les conditions et la procédure de sa propre révision. Est-ce cette procédure qui a été suivie lors du vote de la constitution de 2016 ? nous répondrons par l’affirmative. En effet, sur 249 votants, 239 députés ont voté “pour”, quand seulement 8 ont voté “contre” et 2 se sont abstenus. Quand bien même, malicieusement, les initiateurs de la modification constitutionnelle de 2016 ont intitulé le texte soumis au vote des députés “avant-projet de loi portant constitution”, d’un strict point de vue juridique il ne pouvait en être ainsi.

En effet, contrairement à la révision constitutionnelle, l’adoption d’une nouvelle constitution obéit à des principes fondamentaux bien établis dans la doctrine et la jurisprudence constitutionnelle internationale comparée. Pour bien comprendre la subtilité de la différence entre « révision d’une constitution » et « adoption d’une nouvelle constitution », il ne faut pas s’arrêter au sens littéral de l’intitulé « avant-projet de loi portant constitution » tel que soumis au vote des députés en 2016. Le faire, ce serait faire du littéralisme. Le littéralisme n’est pas une (bonne) démarche intellectuelle et juridique. Il est une pathologie du droit qui consiste à s’en tenir au sens littéral d’un texte juridique en ignorant les finalités, le sens global de ce texte. Il peut en découler une application absurde ou pervertie du texte. C’est exactement l’objectif recherché par ceux qui ont voulu doter la Côte d’Ivoire d’une constitution.

Le littéralisme dans le cadre de l’interprétation des textes religieux à portée juridique est souvent qualifié d’intégrisme. Il ne faut donc pas succomber à cet intégrisme juridique ou à ce fétichisme de l’intitulé d’un texte de loi qui logiquement devrait être « avant-projet de loi portant révision de la constitution de 2000 ».

Aussi, plutôt que de nous en tenir au sens littéral de la loi constitutionnelle de 2016, pour en déduire qu’il s’agit d’une nouvelle constitution et non d’une révision constitutionnel, nous allons nous en remettre à son sens construit, c’est-à-dire le sens tiré de l’élaboration de cette constitution grâce à un raisonnement juridique en vue de son application à notre droit positif, c’est à dire notre ordre juridique actuel.

Pourquoi dans le cas de la constitution de 2016, il est aisé d’affirmer qu’il ne s’agit pas, de fait, d’une nouvelle constitution (a) mais plutôt d’une révision constitutionnelle (b) ?

a) – l’élaboration d’une nouvelle constitution

Lorsque l’on parle de l’élaboration d’une constitution, on fait directement allusion au pouvoir constituant originaire qui se défini comme étant ce pouvoir qui intervient pour élaborer une constitution. Ce pouvoir constituant est un pouvoir initial et inconditionné. Mais surtout, il intervient dans un espace de VIDE JURIDIQUE. C’est le cas notamment à chaque fois que se fonde un Etat nouveau ; ce qui se produit dans trois (3) cas :

•il y a d’abord un Etat nouveau lorsque, sur un territoire déterminé, il n’y avait pas d’Etat et qu’il s’en crée un. C’était par exemple le cas lors de l’accession de notre pays à l’indépendance le 7 août 1960.

•il y a également formation d’un Etat nouveau lorsque plusieurs Etats jusque-là indépendants décident de se fédérer. Ces Etats remettent en général à une convention ou à une assemblée constituante le soin d’élaborer le projet de constitution sous réserve d’une ratification ultérieure par une majorité qualifiée d’entre eux. C’est ainsi notamment qu’ont été établies la constitution fédérale des Etats-Unis en 1787 et la première constitution fédérale helvétique en 1848.

•il y a enfin apparition d’un Etat nouveau, au regard du droit constitutionnel, lorsqu’un régime s’EFFONDRE COMPLÈTEMENT au lendemain d’une révolution, d’un coup d’Etat ou d’une guerre.

Comme on peut donc le constater, aucune des trois (3) conditions préalables à l’élaboration d’une nouvelle constitution n’a préexisté à la modification de la constitution de novembre 2016. D’un point de vue du droit constitutionnel, n’y a donc pas eu vote en Côte d’Ivoire d’une nouvelle constitution en 2016. Or c’est la nouvelle constitution qui remet les compteurs à zéro. Parce qu’on ne fait pas du neuf avec du vieux, une nouvelle republique ne peut logiquement pas se créer avec les principaux acteurs de l’ancienne république à la tête des mêmes institutions étatiques.

b) – la révision d’une constitution

Dans leur lexique des termes juridiques, Serge GUINCHARS et Gabriel MONTAGNIER définissent la révision constitutionnelle comme étant : « un procédé des techniques juridique par lequel la constitution est modifiée dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu ».

Contrairement au pouvoir constituant originaire qui, lui, a un pouvoir illimité et qui s’exerce en dehors du cadre constitutionnel, parce qu’il y a effondrement de l’Etat de droit, le pouvoir constituant dérivé ou pouvoir de révision constitutionnelle lui en revanche, s’exerce dans le cadre limité par la constitution, et ce cadre est appelé procédure de révision constitutionnelle. De fait, c’est la procédure de révision prévue aux articles 125 et 126 de la constitution de 2000 qui a été mise en œuvre en 2016 et qui explique, en droit, que le fait juridique qui s’est matérialisé par le vote d’un prétendu « avant-projet de loi portant constitution » n’est rien d’autre qu’une forfaiture juridique, le « Comité d’experts » ad hoc mis en place par le Chef de l’Etat pour doter la Côte d’Ivoire d’une constitution sui generis n’a aucun pouvoir constituant originaire ou dérivé car il n’est pas une émanation du peuple ivoirien mais d’un caprice de M. Ouattara. On ne dote pas un peuple d’une constitution, aussi immature ou irresponsable soit-il, il décide lui-même de se doter d’une constitution.

II – L’esprit de la constitution de 2016

L’esprit : c’est l’idée générale qui a présidé à l’élaboration d’un texte et qui continue à l’animer. Par exemple, en France, l’esprit de leur Constitution de 1958, c’est un parlementarisme original incorporant des traits présidentiels, compte tenu de la position centrale ou d’arbitre du Président de la République.
Tout juriste qui voudra analyser cette constitution devra tenir compte de l’esprit de celle-ci pour l’interpréter (et comprendre son application) si le sens littéral ne fournit pas la solution.

Certains juristes ont cru devoir expliquer la nature juridique de la constitution de 2016 en se bornant à interpréter l’article 183 de cette constitution qui dispose que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». C’est une erreur, car cette disposition ne se contente que d’affirmer le sacro-saint principe de la continuité législative (le pendant du principe de la continuité des services publics). D’ailleurs, cette même disposition, mot pour mot, se retrouve in extenso à l’article 133 de la constitution de 2000 sans que cela signifie qu’elle renvoie à la précédente constitution de 1995. Il en est de même pour la constitution de la 1ére république de notre pays qui dispose également en son article 76 que « la législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution ». Ce n’est donc pas là qu’il faut chercher la solution au faux problème posé par l’éventualité d’une candidature du Chef de l’Etat en 2020.

En d’autres termes, il ne faut pas se perdre en conjectures en cherchant à analyser le régime juridique de l’actuelle constitution mais plutôt sa nature juridique pour bien montrer la tentative de ses initiateurs de la dénaturer pour mieux la violer. La nature juridique de cette constitution ne peut-être appréhendée en dehors de l’esprit qui a guidé son élaboration en ce qui concerne la disposition querellée de l’article 55 qui dispose que « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois… ».

C’est de notoriété publique, l’esprit qui a prévalu à l’élaboration de cette constitution, tout comme celle de 2000 d’ailleurs, c’est qu’aucun ivoirien ne puisse faire plus de deux (2) mandats successivement ou consécutivement.

En faire une autre interprétation signifierait que le Chef de l’Etat qui est né le 1er janvier 1942, qui a donc aujourd’hui 76 ans et qui en aura 78 en 2020, a délibérément tripatouillé la constitution en 2016 pour régler deux problèmes majeurs que lui posaient la constitution de 2000. En effet, celle-ci limitaient l’âge maximum pour être candidat à la présidentielle à 75 an, alors qu’il en aura 78 en 2020, d’une part, et elle ne lui permettait pas d’être rééligible en 2020 ; il aura achevé ses deux mandats en 2020, d’autre part.

M. Ouattara sait que toute loi est générale et impersonnelle. Il ne peut donc après avoir reproché à M. Bedié d’avoir en 1995 modifié la constitution pour l’exclure de la présidentielle, se permettre à son tour d’en faire autant pour s’éterniser, plus que de raison, au pouvoir. Cela serait indigne du démocrate qu’il dit être et déshonorant pour sa parole, lui qui a toujours affirmé qu’un Ouattara ne renie jamais sa parole. Or, à plusieurs reprises il a promis qu’il ne se représenterait pas en 2020 et a juré la main sur le cœur que la modification constitutionnelle intervenue en 2016 n’avait pas pour objectif de lui permettre de rempiler en 2020.

Le juge des élections en 2020 et qui validera les candidatures c’est le Conseil Constitutionnel. Quel sera la position des juges constitutionnels ? Se contenteront-ils dans leur décision de n’appliquer que la Lettre de la Loi ou, comme en 2015, ils trouveront un (faux) artifice juridique pour habiller d’un voile de légalité constitutionnelle l’inconstitutionnelle probable candidature de M. Ouattara ? J’espère que non. En 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré M. Ouattara candidat par un mécanisme mathématique de « dérivation », loin, très loin des principes juridiques. Il est probable qu’il en fasse de même en 2020 alors que comme nous venons de le démontrer, le Chef de l’Etat, dans la Lettre comme dans l’Esprit ne peut légalement être candidat en 2020.

Le Conseil constitutionnel ne joue pas son rôle. Les membres qui y sièges ne semblent pas peser le poids de leur responsabilité dans l’harmonie et la paix sociale dans notre pays. Le rôle d’un (bon) juge, c’est de contrebalancer la Lettre de la Loi par l’Esprit de la Loi pour que la justice (sa décision) soit la plus équitable possible. La lecture littérale des textes, c’est non seulement une lecture qui peut conduire à des aberrations mais qui, également, peut modifier, dans le mauvais sens, les rapports entre les hommes. Pourquoi ? Parce que l’Esprit est oublié. Et l’Esprit de la Loi, c’est la Justice et l’Equité…

En réalité, le vrai juge des élections en 2020 ce ne sera pas ce Conseil constitutionnel partisan mais le peuple. Mais bonne question qu’il faut tout de suite se poser c’est : est-ce ce peuple ivoirien là ? Rien n’est moins sûr.

Jean Bonin

Juriste

Citoyen ivoirien

One comment

  1. La Constitution de 2016 permet-elle au chef de l’Etat Dramane Ouattra de se présenter à un 3 ième mandat avec les compteurs remis à zéro?

    réponse NON!
    Article 55 qui est une reprise de l’ancien article 35 de la Constituion de 2000
    et
    Article 183 de la Constitution de 2016 qui consacre le principe de la continuité des LOIS y compris celles
    -de la Constitution de 1960
    -de celle de 2000
    -enfin cette de 2016.

    la Constituion de 2000 et de 2016 consacrent la limitation des mandats présidentiels à 5 ans, renouvelable sune fois= 10 ans de pouvoir et FIN de pouvoir.

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