La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire (Par Jacques Berthelot)

La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire (Par Jacques Berthelot)

Le 3 septembre 2016 l’Accord de Partenariat Economique (APE) intérimaire (ou “d’étape”) que la Côte d’Ivoire avait paraphé le 13 décembre 2007 et signé le 28 novembre 2008 avec l’UE est entré en vigueur après que le Parlement ivoirien ait donné le 12 août 2016 l’autorisation au Président de la République de le ratifier, alors que le Parlement européen l’avait ratifié depuis le 25 mars 2009. La Côte d’Ivoire (CI) craignait que la Commission européenne ne mette à exécution sa menace de retirer aux pays non PMA d’Afrique Sub-saharienne (ASS), notamment d’Afrique de l’Ouest (AO) leur accès au marché de l’UE sans droits de douane ni quota si l’APE régional n’était pas ratifié avant le 1er octobre 2016, ce qui est très probable puisque le Nigéria, la Gambie et la Mauritanie n’ont toujours pas signé l’APE régional. La Côte d’Ivoire (CI) a donc suivi le Ghana qui a ratifié son APE intérimaire (APEi) le 3 août 2016 mais ce n’est que les 12 ou 13 octobre 2013 que sa Commission internationale (INTA) du Parlement européen se prononcera sur la ratification de celui de CI.

Ce faisant, le Parlement ivoirien s’est tiré une balle dans le pied, en suivant le gouvernement qui a cédé aux fortes pressions des firmes d’agrobusiness internationales, notamment françaises, plutôt que d’écouter les avertissements de la société civile. Il faut souligner que l’APEi de CI comme celui du Ghana sont différents de l’APE régional d’AO, en particulier sur la libéralisation tarifaire qui n’est pas basée sur le TEC de la CEDEAO entré en vigueur depuis le 1e janvier 2015 et qui instaure une bande de droits de douane (DD) à 35% – concernant notamment tous les produits exclus de la libéralisation –, un taux qui n’existait pas en 2007 dans le TEC de l’UEMOA utilisé par la CI où le taux maximum était de 20%. En outre la libéralisation des DD dans les APEi de CI et du Ghana n’est pas stipulée en termes d’années de T à T20, mais en termes d’années civiles commençant dès janvier 2008 pour être achevée en 2022, donc sans moratoire de 5 ans[1]. Ce qui obligerait juridiquement la CI (et le Ghana) à libéraliser dès sa mise en œuvre, donc immédiatement pour la CI, tous les produits du groupe A (taxés à 5%) et presque tous ceux du groupe B (taxés à 10%) dont la libéralisation doit s’achever fin 2017. Toutefois, il est probable que, en dépit de la violation des dispositions juridiques des APEi, un accord serait trouvé entre la CI et le Ghana et l’UE de sorte que non seulement le calendrier de libéralisation mais aussi les dispositions de l’APEi seraient alignées sur celles de l’APE régional. C’est pourquoi le fait que la Commission européenne ait déclaré que l’APEi était entré en vigueur le 3 septembre 2016 sans plus de justifications juridiques pose problème. La présente évaluation repose sur l’hypothèse que la CI appliquerait l’APE régional.

I – Les droits du SPG à payer sur les exportations vers l’UE28-RU si pas d’APE

Après le Brexit et la sortie prochaine du Royaume-Uni (RU) de l’UE28, il convient d’évaluer aussi bien les droits de douane (DD) du SPG (Système de préférences généralisées) à payer pour les exportations de CI vers l’UE-RU en cas de non mise en oeuvre de l’APE (APEi ou APE régional) que les pertes de DD suite à la libéralisation si l’APE est effectivement mis en oeuvre. Le tableau 1 résume l’annexe 1 qui détaille les exportations en valeur FAB[2] UE28-RU et les DD du SPG que la CI aurait dû payer en 2015 sur ses exportations en cas d’absence d’APE ou du régime de Cotonou qui s’est prolongé. Alors que les produits agricoles et piscicoles ont représenté 78,7% des 3,880 milliards d’euros (Md€) en valeur CAF UE28-RU, ils ont représenté la quasi-totalité (99,9%) des DD du SPG à payer. Les exportations de produits agricoles hors des chapitres 01 à 24 ne sont pas négligeables mais elles ne concernent que deux produits non taxés par l’UE : les huiles essentielles (1,3 M€) et le coton brut (12,4 M€). Les DD totaux du SPG auraient été de 113,9 millions d’euros (M€) au total dont seulement 117 846 euros pour les produits non agricoles et piscicoles. Ce total est nettement supérieur aux 66,9 M€ que le Ghana aurait dû payer.

Tableau 1 – Répartition des exportations de CI vers l’UE28-RU en 2015 en produits agricoles ou non

Exportations de l’UE28-RUSPG
Chapitres du Système harmoniséEurosTonnesEurosTaux
Chapitres 01 à 24 (produits agricoles et piscicoles)3.055.487.68912.343.013,8113.769.9363,7%
Chapitres 25-97 (autres produits)824.850.9251.507.698,1117.8460,01%
Total 01-973.880.338.6142.850.711,9113.887.7823,7%
01-24/Total78,7%47,1%99,9%
25-97/Total21,3%52,9%0,1%

Source : Eurostat et TARIC

Le tableau 2 illustre le poids du RU dans les importations totales et les produits agricoles et piscicoles essentiels – cacao transformé, thon transformé, bananes et ananas (CTBA) – qui supporteraient l’essentiel des DD du SPG. On voit que le RU ne représente que 6,1% des importations totales de l’UE28 et 6,8% de celles de l’UE28-RU venant de CI alors qu’il représente 11,6% et 13,1% respectivement de celles venant du Ghana[3].

Tableau 2 – Principales importations de l’UE28-RU venant de Côte d’Ivoire en 2015

TotalCTBACacao transformé totalThonBananesAnanas
1000 €totalpâtebeurrepoudrechocolattransformé
UE284.147.4541.339.2691.009.149493.582379.27136.97099.326125889185.24218.990
UE28-RU3.882.8721.210.242913.369485.204291.86936.97099.326124034155.05017.789
RU264.582129.02795.7808.37887.40200185430.1921.201
RU/UE286,4%9,6%9,5%1,7%23%001,5%16,3%6,3%
RU/UE28-RU6,8%10,7%10,5%1,7%29,9%001,5%19,5%6,8%
En tonnes
UE282.975.481623.480311.880181.78781.62719.22529.24132715254.21824.666
UE28-RU2.851.838562.546293.868179.55565.84619.22529.24132188213.32623.165
RU123.64460.93418.0132.23215.7810052740.8931.501
RU/UE284,2%9,8%5,8%1,2%19,3%001,6%16,1%6,1%
RU/UE28-RU4,3%10,7%6,1%1,2%24%001,6%19,2%6,5%

Source : Eurostat; CTBA: cacao, thon, bananes, ananas

Le même constat se retrouve pour les principaux produits agricoles et piscicoles : 9,6% et 10,7% des importations de CTBA venant de CI contre 24,1% et 31,8% du Ghana. Et ceci bien que les importations absolues venant de CI soient nettement supérieures à celles venant du Ghana : 38,5% de plus pour les importations totales et 2,3 fois plus pour les CTBA. Ce n’est que pour le thon transformé et les ananas que le poids du Ghana et supérieur à celui de CI. Le poids du RU est cependant élevé pour les importations de beurre de cacao (23% de celles de l’UE28) et les bananes (16,3%).

Toutefois il est probable qu’à défaut de ratification et mise en oeuvre de l’APE (APEi ou APE régional) la Commission aurait pris un règlement pour exclure du SPG les importations de cacao venant de CI en application de l’annexe VI du règlement 978/2012 du 25 Octobre 2012 sur le SPG précisant en son article 8 que, lorsque les importations de l’UE au titre d’un chapitre du SH dépassent 17,5% de ses importations totales venant de pays bénéficiant du SPG pendant trois ans, alors c’est le DD de la Nation la Plus favorisée (NPF) qui s’applique. La Commission avait déjà pris un règlement (EU) 2016/330 du 8 mars 2016[4] pour les importations du chapitre 06 du SH (plants et fleurs coupées) du Kenya. Ce serait manifestement le cas pour les produits du cacao (plus largement du chapitre 18 du SH) de la CI qui ont représenté 40% des importations totales de cacao de l’UE28 en 2015, après 37,4% en 2013 et 36,9% en 2014, les pourcentages venant des seuls pays bénéficiant du SPG étant a fortiori supérieurs puisque leur nombre baisse au fur et à mesure qu’ils passent des accords de libre-échange (ALE) avec l’UE. Mais c’est aussi le cas pour le Ghana qui a représenté 19,8% des importations du chapitre 18 en 2013, 20,1% en 2014 et tout juste 17,66% en 2015. Dans ce cas le tableau 3 montre que les DD de CI à payer à l’UE28-RU au titre du chapitre 18 passeraient de 57,1 M€ en 2015 au titre du SPG à 89,5 M€ au titre de la NPF, ce qui augmenterait les DD totaux de 32,4 M€, les faisant passer de 113,9 M€ à 146,3 M€.

Tableau 3 – Comparaison des DD potentiels SPG et NPF sur le cacao transformé de CI en 2015

1000 eurosPâteBeurrePoudreChocolatTotal
Importations485.204291.86936.97099.321913.364
DD SPG : taux6,10%4,20%2,80%4,80%+9,35%
DD NPF : taux9,60%7,70%8%8,30%+9,35%
DD SPG : valeur29.59712.2591.03514.24457.135
DD NPF : valeur46.58022.4742.95817.53089.542

Source : Eurostat et TARIC

Même avec l’APE (APEi ou APE régional) on ne peut s’attendre à ce que les exportations de CI vers l’UE28-RU augmentent à l’avenir pour deux raisons :

– La stagnation et le vieillissement de la population de l’UE28-RU, qui devrait même diminuer après 2030 selon l’estimation de la population des Nations Unies, révisée en 2015.

– Les exportations d’AO, dont de CI, vers l’UE feront face à une importante érosion de compétitivité vis-à-vis des pays d’Amérique andine et centrale ayant conclu depuis 2012 (2015 pour l’Equateur) des accords de libre-échange (ALE) avec l’UE28 car ils peuvent également exporter à DD nuls et sans quotas tous les produits agricoles et de la pêche de CI, sauf pour les bananes pour lesquelles les DD baissent peu à peu jusqu’à 75 € par tonne à partir de 2020 alors que les pays ACP non PMA devront payer l’intégralité du droit NPF de €126 en l’absence d’APE, et pour le chocolat ils devront payer le droit spécifique seulement, mais pas le droit ad valorem. Soulignons qu’en outre l’article 8 du règlement 978/2012 du 25 Octobre 2012 ne s’applique qu’aux pays SPG et pas aux pays ayant signé des ALE avec l’UE comme l’Equateur qui pourtant a représenté 27,7% des bananes importées par l’UE28 de 2013 à 2015 en volume et 25,3% en valeur, et les pourcentages importés de l’UE28-RU sont supérieurs (31% et 28,7%). A fortiori ces pourcentages seraient très supérieurs si on se référait aux importations venant des pays bénéficiaires du SPG : en l’occurrence le SPG est plutôt un indicateur des PED pénalisés par l’UE! Pourtant le revenu national brut disponible par habitant était de 6010 $ en Equateur en 2015 contre 1410 $ en CI, 1480 $ au Ghana et 1380 $ au Kenya[5]. Fort heureusement cet article 8 ne s’applique pas aux pays bénéficiaires du SPG+, comme l’a affirmé le Commissaire au commerce Karel de Gucht en juillet 2011, ce qui montre qu’une bonne alternative à l’APE existe pour ces trois pays[6].

II – Les énormes pertes de DD sur les importations venant de l’UE28-RU et sur les exportations vers les États membres de la CEDEAO

L’importance des DD que la CI devrait payer sur ses exportations vers l’UE28-RU ne peut occulter les pertes plus importantes de DD qu’elle subirait en cas de mise en oeuvre de l’APE, tant sur ses importations venant de l’UE28-RU que sur ses exportations vers les autres Etats membres de l’AO, notamment de la CEDEAO.

2.1 – Les énormes pertes de recettes douanières liées à la libéralisation progressive de 67,7 % des importations de CI venant de l’UE28-RU

On a recalculé, ligne tarifaire (LT) par ligne tarifaire, les données présentées dans le document précité d’avril 2016 afin de mieux coller au calendrier de l’Accord pour les 4 groupes de produits exclus de la libéralisation (D) ou libéralisés (A, B et C) et des taux de DD prévus (0%, 5%, 10%, 20% et 35%)[7]. L’Annexe 2 présente les données détaillées, résumées au tableau 4. On voit que le pourcentage de 67,7% des importations libéralisées par la CI est significativement inférieur à la moyenne de 76,3% de l’AO, dont de 82,1% du Nigéria, de 75,1% du Ghana et de 73,8% pour les 13 PMA auxquels on assimile le Cap Vert qui bénéficie du statut de GSP+, proche de celui des PMA. Les DD moyens par groupe vont de 17,11% pour le groupe D des produits exclus à 7,78% pour la moyenne des 3 groupes de produits libéralisés dont 4,81% pour ceux du groupe A, 9,40% pour ceux du groupe B et 19,43% pour ceux du groupe C, le DD moyen pour l’ensemble des produits étant de 10,79%.

Tableau 4 – Baisses des DD de CI sur ses importations de l’UE28-RU de T5 à T20

Millions d’€Taux des DDExportations et DD en T (2015)Baisses des DD sur les exportations FAB de l’UE28-RU en T
GroupeExportationsDDTaux DDT5 (2020)T10 (2025)T15 (2030)T20 (2035)
D0%,10%,20%, 35%726,1124,217,11%124,2124,2124,2124,2
A0 & 5%922,544,44,81%0000
B0%, 5%, 10%423,239,89,40%39,81900
C5% & 20%1753419,43%3416,88,40
A+B+C1.520,7118,37,78%73,835,88,4
A+B+C+D2.246,7242,510,79%198160132,6124,2
ABC/ABCD67,68%48,79%37,29%22,38%6,35%0

Les produits qui seront libéralisés ont rapporté 48,8% des DD totaux en T (2015) et ces DD sur les produits libéralisés baisseront de 40% en T5, de 70% en T10 et de 93% en T15 avant de disparaitre en T20 ou ne subsisteront que les DD sur les produits exclus.

Les produits agricoles et piscicoles (chapitres 01 à 24 du SH) ont représenté 21,7% des importations totales venant de l’UE28-RU en 2015 mais 32% des DD totaux, avec un DD moyen de 15,9%, car la plupart des produits alimentaires sensibles sont exclus de la libéralisation et taxés à 35%. Par contre le DD moyen sur les importations de produits non agricoles (chapitres 25 à 97) était de 9,4%.

Entendons-nous bien : les importations de produits exclus de la libéralisation dans l’APE ne sont pas interdites mais leurs DD ne seront pas réduits avec l’APE. De même dire que les exportations d’AO ne seront pas taxées par l’UE avec l’APE, tout comme celles des PMA sans APE, ne veut pas dire qu’elles ne seront pas soumises à une double contrainte : de respecter les critères sur les règles d’origine et sur les règles sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

Le tableau 5 montre l’addition aux exportations libéralisées en valeur FOB de l’UE28-RU vers la CI de plusieurs composantes, avec un changement par rapport à l’évaluation précédente d’avril 2016:

– Ajout de 30% à la valeur FAB pour obtenir la valeur CAF de CI.

– Ajout des importations et DD liés à la croissance de la population ivoirienne.

– Ajout de 25% aux valeurs CAF pour refléter le détournement des importations de CI en faveur de l’UE28-RU au détriment des importations venant des autres Etats d’AO et des pays tiers.

– Ajout des pertes de taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les importations car elle est perçue sur les importations CAF + les DD. Bien que le taux courant de TVA de CI soit de 18%, comme certains biens ne sont taxés qu’à 11%, on a utilisé le taux normal de 16% de la CEDEAO.

Soulignons que les pertes de recettes douanières (DD à l’importation + TVA sur les importations) correspondent à l’écart entre les recettes sans APE et leur niveau avec l’APE.

Tableau 5 – Pertes de DD+TVA sur importations libéralisées de CI venant de l’UE28-RU : 2020-50

Exportations et DD en T (2015)DD sur les exportations FAB de l’UE28-RU au Ghana
Millions d’eurosValeur FAB UEDD sur FAB UET5 (2020)T10 (2025)T15 (2030)T20 (2035)
Importations et DD en valeur CAF du Ghana pour les produits libéralisés (+30% sur les valeurs FAB de l’UE28-RU)
1.976,9153,895,946,510,90
Importations et DD du Ghana en valeur CAF des produits libéralisés tenant compte de la hausse de la population
T à T5T5 à T10T10 à T15T15 à T20T20 à T35
Taux croissance population/an2,40%2,35%2,28%2,21%2,08%
Taux croissance importations “1,60%1,57%1,52%1,47%1,39%
TT5T10T15T20T35
Total importations libéralisées1.976,92.140,22.313,62.494,82.683,73.301,1
DD à l’importation avec APE153,8103,950,311,800
Importations et DD avec détournement des échanges des produits libéralisés (+25% sur valeur CAF et hausse de population)
Total importations libéralisées2.471,12.675,52.8923.118,63.354,64.126,4
DD à l’importation avec APE192,3129,962,914,800
Pertes annuelles totales des recettes douanières y compris de TVA sur les importations
Taux DD sans APE7,78%7,78%7,78%7,78%7,78%7,78%
Valeur des DD sans APE192,3208,2225242,6261321
Importations + DD sans APE2.663,42883,73.1173.361,23.615,64.447,4
TVA à 16% sans APE426,1461,4498,7537,8578,5715,8
DD + TVA sans APE618,4669,6723,7780,4839,51.036,8
Importations + DD avec APE2.663,42.779,42.942,33.130,43.354,64.126,4
TVA avec APE426,1444,7470,8500,9536,7660,2
Pertes de TVA016,727,936,941,855,6
Pertes de DD0104,3174,7230,8261321
Pertes annuelles et cumulées de recettes douanières (DD + TVA) sur les produits libéralisés aven l’APE de T5 à T20 et T35 (2050)
Pertes annuelles121202,6267,7302,8376,6
Pertes cumulées90,1795,51.919,12.190,47.962,3

Tableau 6 – Pertes annuelles et cumulées de DD et TVA de la

Côte d’Ivoire sur les importations venant de l’UE28-RU avec l’APE

Millions d’€20202021202220232024202520262027202820292030
Annuelles121134,1148,7164,9182,8202,6214,3226,6239,7253,5267,7
Cumulées121255,1403,8568,7751,5954,11.168,41.4351.674,71.928,22.195,9
20312032203320342035203620372038203920402041
Annuelles274,3281,2288,2295,4302,8307,2311,7316,3320,9325,6330,3
Cumulées2.470,22.751,43.039,63.3353.637,83.9454.256,74.5734.893,95.219,55.549,8
204220432044204520462047204820492050
Annuelles335,1340345350355,1360,3365,6370,9376,6
Cumulées5.884,96.224,96.569,96.919,97.2757.635,38.000,98.371,88.748,4

Le tableau 6 présente les pertes de recettes douanières (DD + TVA) annuelles et cumulées de T5 (2020) à T35 (2050) : les pertes annuelles, en tenant compte des ajouts à la valeur FAB UE28-RU en 2015 – de l’écart entre la valeur FAB UE28-RU et la valeur CAF CI, tenant à la hausse des importations liées à celle de la population et au détournement des échanges –, passeraient de 121 M€ en T5 (2020) à 202,6 M€ en T10 (2025), 267,7 M€ en T15 (2030), 302,8 M€ en T20 (2035) et 376,6 M€ en T35 (2050). Les pertes cumulées bondiraient à 954,1 M€ en T10, 2,196 milliards d’€ (Md€) en T15, 3,638 Md€ en T20 et 8,748 Md€ en T35.

2.2 – Les droits d’importation à payer sur les exportations de Côte d’Ivoire vers les autres Etats membres de la CEDEAO

Ces pays seraient en effet obligés de taxer leurs importations venant de CI sur la base du TEC de la CEDEAO afin de ne pas être inondés de produits de l’UE que la CI importera peu à peu en franchise de droits à partir de T5 (2020), en supposant que le calendrier de libéralisation de l’APEi serait aligné sur celui de l’APE régional.

L’intégration régionale étant censée être le premier objectif de l’APE, cela impliquerait que la DG commerce ne se soucie pas de la désintégration de l’AO. En effet les 14 autres Etats devraient percevoir des droits sur leurs importations venant de ces deux pays pour éviter d’être inondés des produits de l’UE qu’ils importeraient à droits nuls. Non seulement le TEC en vigueur depuis janvier 2015 ne s’appliquerait plus à ces deux pays mais aussi toutes les autres politiques communes mises en place avec difficulté depuis 1973 seraient fortement ébranlées, notamment la politique agricole (ECOWAP) étant donné le poids de la CI dans les échanges agricoles régionaux.

De fait l’Annexe 3 montre que les exportations de tous produits de CI hors cacao en 2014 ont été supérieures de 72% vers la CEDEAO (2,441 Md€) à celles vers l’UE (1,176 Md€) puisque celles de cacao vers l’UE ont été de 2,237 Md€ contre 1 723 € vers la CEDEAO. Qui plus est, les exportations de 2013 vers la CEDEAO (3,071 Md€) ont même dépassé celles vers l’UE (3,016 Md€) sans déduire le cacao et ont été supérieures de 90% en le déduisant (1,590 Md€).

Il s’ensuit que, sur la base du TEC de la CEDEAO, la CI aurait eu à payer 333,5 M€ sur ses exportations vers la CEDEAO en valeur FAB CI et, compte tenu d’un écart de FAB à CAF d’environ 15%, ces droits auraient été de 383,5 M€ (tableau ci-dessous), et encore on ne tient compte ni de la redevance statistique et du prélèvement communautaire de la CEDEAO, qui rajoutent 2,5% à la valeur CAF, ni surtout de la TVA d’environ 16% qui pèse sur la valeur CAF plus le droit de douane.

Les exportations agricoles et poissons des chapitres 01 à 24 ont représenté 17,1% du total et 18,4% des DD à payer et les exportations non agricoles (chapitres 25 à 97) 82,9% des exportations et 81,6% des DD.

Les principales exportations et DD ont porté sur les produits pétroliers (chapitre 27 pour 88,4 M€ soit 36% des exportations et 23,8% des DD), les produits de toilette et beauté (chapitre 33, pour 25,9 M€ de DD), les savons (chapitre 34, pour 21 M€ de DD), les matières plastiques, notamment pour emballages (chapitre 39, pour 21,4 M€ de DD), les graisses et huiles (chapitre 15, pour 16,1 M€ de DD), les préparations alimentaires diverses, essentiellement café concentré et soupes (chapitre 21, pour 11,3 M€ de DD), les chaussures (chapitre 64, pour 10,6 M€ de DD), le tabac (chapitre 24, pour 10,1 M€ de DD) et les tissus de coton (chapitre 52, pour 8,4 M€ de DD).

Certes les DD à payer sur les exportations de CI vers la CEDEAO ne devraient commencer qu’en T5, quand la CI commencera à libéraliser son marché aux exportations de l’UE28-RU –si un accord est trouvé pour que les dispositions de l’APEi soient alignées sur celles de l’APE régional – mais les exportations de la CI, et les DD correspondants, pourraient aussi augmenter aux 2/3 du rythme de croissance de la population de la CEDEAO, soit de 1,77% par an de 2015 à 2020, de 1,67% de 2020 à 2025, de 1,65% de 2025 à 2030, de 1,58% de 2030 à 2035 et de 1,43 de 2035 à 2050. Le tableau 7 montre que les DD annuels à payer passeraient à 418,7 M€ en 2020, 454,8 M€ en 2025, 493,6 M€ en 2030 et 533,8 M€ en 2035. Les DD cumulés bondiraient à 2,620 Md€ en 2025, 5,017 Md€ en 2030, 7,611 Md€ en 2035 et 16,598 Md€ en 2050.

Tableau 7 – DD annuels et cumulés à payer par la CI pour ses exportations vers la CEDEAO : 2020-50

Millions d’€201520162017201820192020202120222023202420252026
Annuelles418,7425,7432,8440447,6454,8462,9
Cumulées418,7844,41.277,21.717,22.164,82.619,63.082,5
202720282029203020312032203320342035203620372038
Annuelles471479,4487,9496,6503,9511,2518,7526,2533,8541,4549,2557
Cumulées3.553,54.032,94.520,85.017,45.521,36.032,56.551,27.077,47.611,28.152,68.701,89.258,8
203920402041204220432045204620472047204820492050
Annuelles565573,1581,3589,6598606,6615,2624633642651,2660,5
Cumulées9.823,810.396,910.978,211.567,812.165,812.772,413.387,614.011,614.644,615.286,615.937,816.598,3

Au lieu de s’obnubiler sur les 113,9 M€ de droits du SPG que la CI aurait eu à payer sur ses exportations vers l’UE en 2015 en l’absence d’APEi – droits qu’au surplus la société civile d’AO avait proposé de mutualiser pendant quelques années –, ou même sur les 146,3 M€ compte tenu des DD NPF pouvant frapper les exportations de cacao transformé, la CI devrait méditer sur ces chiffres et sur l’immense responsabilité politique qu’elle a prise, conjointement avec le Ghana, en provoquant la désintégration de l’AO. La responsabilité des Institutions européennes est encore plus grande.

Certains prétendent que les autres Etats membres de la CEDEAO ne devraient taxer leurs importations de CI (et du Ghana) que sur les produits libéralisés importés de l’UE mais pas sur leurs produits nationaux. Mais cette restriction ne tient pas car les produits nationaux de ces pays vont bénéficier de coûts de production réduits par l’importation à droits nuls des intrants et équipements venant de l’UE. Puisque les importations de CI en produits libéralisés des groupes A taxés à 5% (concernant les produits de base, les biens d’équipement et les intrants spécifiques) et B taxés à 10% (concernant les intrants et les biens intermédiaires) ont représenté 88,5% de toutes les importations de produits libéralisés et 60% de toutes les importations (y compris des produits exclus) cela implique que l’essentiel des importations ne portent pas sur les produits finis. Les seuls produits pétroliers (du chapitre 27 du SH plus généralement) ont représenté 36% des importations totales venant de l’UE28-RU en 2015. Or ces produits pétroliers ont été taxés à 9% en moyenne en 2015 et réduisent le coût de production et notamment celui de transport de tous les produits nationaux. Il reste à voir cependant dans quelle mesure la mise en œuvre des APEi de CI et du Ghana conduira à leur expulsion de la CEDEAO et dans quelle mesure les règles d’origine de la CEDEAO limiteraient les importations en franchise de droits venant de ces deux pays.

2.3 – Les pertes cumulées de recettes douanières sur les importations venant de l’UE28-RU et sur les exportations vers la CEDEAO si APE, nettes des droits du SPG si pas d’APE

Pour évaluer la pertinence du choix de la CI de ratifier et mettre en œuvre son APEi il convient de comparer les DD qu’elle aurait dû payer à l’UE avec les DD perdus sur ses importations libéralisées venant de l’UE28-RU plus les DD à payer sur ses exportations vers le reste de la CEDEAO.

Le tableau 8 montre le total des pertes cumulées de recettes douanières de la CI de 2020 à 2050 sur les importations venant de l’UE28-RU liées à l’APE ainsi que les DD à l’importation à payer sur les exportations vers la CEDEAO, déduction faite des DD cumulés du SPG et NPF à payer sur les exportations du Ghana vers l’UE28-RU si l’APE n’est pas mis en œuvre.

Puisque la CI ne commencera à libéraliser ses importations qu’à partir de T5 (2020) – en supposant que le calendrier de libéralisation de l’APEi serait aligné sur celui de l’APE régional – c’est aussi à partir de là qu’il devra payer des DD sur ses exportations vers d’autres pays de la CEDEAO. Sans tenir compte de ces DD à payer sur les exportations vers la CEDEAO, ce n’est qu’en 2032 que les pertes cumulées dues à l’ouverture du marché de la CI aux exportations de l’UE28-RU avec l’APE dépasseraient les droits cumulés du SPG sans l’APE. Mais les pertes cumulées sur la seule CEDEAO dépasseraient les pertes dues au SPG+MFN dès 2022 (1,277 Md€ contre 1.170 Md€). Si bien que les pertes nettes cumulées de DD – sur les importations venant de l’UE28-RU plus ceux à payer sur les exportations vers les autres Etats de la CEDEAO moins les droits du SPG à payer sur les exportations de CI vers l’UE28-RU – apparaitraient dès 2021 puis exploseraient rapidement : passant de 241 M€ en 2021 à 1,964 Md€ en 2025, 4,873 Md€ en 2030, 8,177 Md€ en 2035 à la fin de la période de libéralisation, et l’extension à 2050 ferait exploser le déficit net à 20 Md€!

Tableau 8 – Pertes cumulées de recettes douanières sur l’UE28-RU et la CEDEAO, nettes du SPG

Millions d’€20152016201720182019202020212022202320242025
SPG146,3292,6438,9585,2731,5877,81024,11170,41316,714631609,3
Pertes sur l’UE121255,1403,8568,7751,5954,1
Pertes sur Cedeao418,7844,41277,21717,22164,82619,6
Total pertes539,71099,516812285,92916,33573,7
Pertes nettes146,3292,6438,9585,2731,5338,1-75,4-510,6-969,2-1453,3-1964,4
20262027202820292030203120322033203420352050
SPG1755,61901,92048,22194,52340,82487,12633,42779,729263072,35266,8
Pertes sur l’UE1168,414351674,71928,22195,92470,22751,43039,633353637,88748,4
Pertes sur Cedeao3082,53553,54032,94520,85017,45521,36032,56551,27077,47611,216598,3
Total pertes4250,94988,55707,664497213,37991,58783,99590,810412,41124925346,7
Pertes nettes-2495,3-3086,6-3659,4-4254,5-4872,5-5504,4-6150,5-6811,1-7486,4-8176,7-20079,9

III – Les autres contraintes liées à la ratification de l’APE intérimaire du Ghana

L’obligation pour les autres Etats de la CEDEAO de taxer leurs importations venant de CI (et du Ghana) mettrait fin à la libre circulation des marchandises au sein de la CEDEAO, au tarif extérieur commun (TEC) et plus généralement à l’objectif premier de l’APE régional qui était de promouvoir l’intégration régionale. La CI et le Ghana pourraient être exclus de la CEDEAO et de la totalité ou de la plupart des avantages fournis par le biais des diverses politiques communes, dont l’ECOWAP (la politique agricole commune).

Même si la CI ayant mis en oeuvre son APEi ne serait évidemment pas exclue de la part du PAPED (programme d’aide au développement de l’APE) qui concernerait son programme national d’investissement, le PAPED serait réduit après le Brexit, en particulier la part provenant du 11è FED (Fonds européen de développement) qui est financé par les Etats membres de l’UE (dont 14,5% par le RU), et non par le Budget communautaire.

Sans oublier toutes les contraintes de l’APE qui limiteraient l’espace politique de la CI pour promouvoir son développement :

  •        Impossibilité d’augmenter les taxes à l’exportation au-delà du niveau en T (niveau supposé être celui de 2015)
  •        La clause NPF (article 6 de l’APE) : le Ghana devra étendre à l’UE le traitement plus favorable – notamment des réductions tarifaires – accordé à d’autres grands pays développés ou émergents avec lesquels il conclurait des accords commerciaux.
  •        La clause de “rendez-vous” (article 106) prévoit que, six mois après la conclusion de l’APE, les négociations devraient commencer pour élargir la libéralisation à de nouveaux thèmes que tous les pays en développement ont refusé à l’OMC : les services, la propriété intellectuelle, l’investissement, la concurrence, les marchés publics, les paiements courants et les mouvements de capitaux, etc.
  •        Interdiction de restrictions quantitatives (article 34), ce qui est d’autant plus anormal que l’UE les utilise pour ses produits agricoles dans ses autres accords de libre-échange.
  •        La forte baisse des recettes fiscales réduirait tous les budgets consacrés à l’éducation, la santé, les petits agriculteurs et la protection de l’environnement. D’autant plus que la CI, comme le reste de l’AO, est déjà confrontée à trois défis structurels : explosion démographique, changement climatique et déficit alimentaire, même avec l’UE si l’on exclut le cacao où il a été en moyenne annuelle de 102 M€ de 2011 à 2015 et de 260 M€ avec tous pays (dont de 531 M€ en céréales). Ce à quoi on peut ajouter l’effondrement dans les deux dernières années de la plupart des prix des matières premières, sauf le cacao, dont des produits pétroliers (ayant représenté 36% des exportations totales de CI vers l’UE28-RU en 2015).
  •        Sans oublier que la CI va souffrir du dumping des produits agricoles de l’UE puisque les importations qui seront totalement libéralisées en année T20 ont représenté 48,3% des importations agricoles venant de l’UE28-RU en T (2015), nettement plus que la moyenne de 37,5% pour l’AO. En 2013, les subventions de l’UE à ses exportations agricoles vers la CI ont été de 73,8 M€, dont 35,8 M€ aux céréales, 22,5 M€ à la viande bovine, 9,3 M€ à la viande porcine et 6 M€ aux produits laitiers (pas de dumping de l’UE à la viande de volaille car la CI a fortement relevé ses DD). D’autant que l’UE a refusé de traiter la question de ses subventions agricoles internes dans l’APE, alléguant que les règles sur celles-ci ne peuvent être débattues qu’à l’OMC où elle refuse cependant de les remettre en cause sous prétexte qu’elles seraient essentiellement découplées et notifiées dans la boîte verte.

IV – Conclusion : des alternatives très favorables à la CI existent mais l’UE n’en veut pas

La première alternative serait d’obtenir une dérogation à l’OMC pour tous les APE d’Afrique sub-saharienne, dont celui d’AO dont bénéficierait aussi la CI, comme les Etats-Unis (EU) l’ont obtenue pour l’AGOA et qui a été renouvelée pour 10 ans avec le consensus unanime de l’OMC, dont celui de l’UE. Cela serait d’autant plus facilement obtenu pour l’UE depuis que la guerre de la banane a été enterrée avec les pays d’Amérique andine et centrale                                                                                                                                                                                                                                                                                          exportateurs qui avaient été à l’origine des condamnations de l’UE à l’OMC et de l’abandon des conventions de Lomé au profit de l’Accord de Cotonou ayant institué les APE.

La seconde serait d’obtenir le SPG+ pour la CI et le Ghana, ce qui ne poserait aucun problème puisqu’ils auraient désormais ratifié les 15 conventions internationales requises et qu’ils remplissent les critères de vulnérabilité économique, ce qui m’a été confirmé par un e-mail de la DG Commerce. Bern Lange, Président de la Commission INTA du Parlement européen a d’ailleurs suggéré au Kenya de déposer sa demande du SPG+ comme alternative à l’APE Afrique de l’Est que la Tanzanie et le Burundi refusent de signer.

Malgré tous les désastres attendus de l’APE, les responsables politiques actuels de CI comme de l’UE ne veulent pas de ces alternatives car ils sont obnubilés par les profits financiers à très court terme des firmes familiales d’agrobusiness, essentiellement françaises, dont la Compagnie Fruitière de Robert Fabre (qui produit et exporte l’essentiel des bananes et ananas de CI, du Ghana et du Cameroun), le Groupe Mimran qui possède les Grands Moulins d’Abidjan et de Dakar et la Compagnie sucrière du Sénégal, Thai Union Europe et notamment MW Brands à Paris, qui contrôle l’essentiel des exportations de conserves de thon de CI vers l’UE, avec notamment la conserverie de Paul Paulet à Dournenez sous la marque “Petit Navire”, le Groupe Bolloré qui contrôle les infrastructures portuaires de CI et participe à ce titre à l’exportation de ses produits, notamment le cacao, dans l’UE.

Annexe 1 – DD du SPG que la Côte d’Ivoire aurait dû payer à l’UE28-RU en 2015 sans APE

Importations de l’UE28-RUSPG
Chapitres du Système harmoniséEurosTonnesEurosTaux
01- Live animals 0000
02- Meats400512,5%
03- Fish41281491248,646512811,3%
04- Dairy produce24720,666326,8%
05- Products of animal origin 0000
06- Live trees and other plants1600301578,41223297,6%
07- Vegetables13229271142,21168898,8%
08- Fruits220193258279055,62776356512,6%
09- Coffee, tea, spices2136879011964,4748#0
10 – Cereals2061321,78984,4%
11- Milling products564331763,411340120,1%
12- Oilseeds1389983531247,65#0
13- Lac, gums, resins250000
14- Vegetable plaiting materials7043391105,900
15- Animal and vegetable fats and oils1636773923543,25112783,1%
16- Preparations of meats and fish12403419332187,82542762820,5%
17- Sugars and sugar confectionery50401,54088,1%
18- Cocoa and cocoa preparations2629211068905135,7569450062,2%
19- Preparations of cereals20981881788,549923623,8%
20- Preparations of vegetables, fruit225704220,32864312,7%
21- Miscellaneous edible preparations120576101918,54865794%
22- Beverages4664822,713442,9%
23- Residues, oilseeds meals763600251067,2128610616,8%
24- Tobacco19207740,1%
Sub-total 01-24305548768912343013,81137699363,7%
25- Salt, sulphur, earths, cement6979673,300
26- Ores, slag and ash1381934129157,000
27- Mineral fuels, mineral oils4213951491178168,100
28- Inorganic chemicals8000
29- Organic chemicals39191822,400
30- Pharmaceutical products350254,800
31- Fertilizers00
32- Tanning or dyeing extracts4114837,56381,6%
33- Essential oils2552141306,400
34- Soap and washing preparations9955793,900
35- Albuminoidal substances 0000
36- Explosives; pyrotechnic products 0000
37- Photographic or cinematographic goods522000
38- Miscellaneous chemical products17346047,600
39- Plastics10058823,400
40- Rubber255404828183458,600
41- Raw hides and skins4095375756,1818022%
42- Articles of leather93290,2410,4%
43- Furskins and artificial fur 0000
44- Wood and articles of wood8687035597335,698260,01%
45- Cork and articles of cork 0000
46- Manufactures of straw1790,100
47- Pulp of wood00
48- Paper and paperboard153419,700
49- Printed books, newspapers350561,400
50- Silk00
51- Wool116780,600
52- Cotton12587900940733820,03%
53- Other vegetable textile fibres4068402285,200
54- Man-made filaments74760,84546,1%
55- Man-made staple fibres 0000
56- Wadding, felt and nonwovens45000
57- Carpets and floor coverings34970,12246,4%
58- Special woven fabrics124075,6%
59- Covered textile fabrics73045,5%
60- Knitted or crocheted fabrics2770,1186,5%
61- Apparel knitted or crocheted56997254599,6%
62- Apparel not knitted or crocheted6960810,166339,5%
63- Other made up textile articles122170,66675,5%
64- Footwear37080,22095,6%
65- Headgear301371,900
66- Umbrellas 0000
67- Prepared feathers and down243083,800
68- Articles of stone, plaster, cement11710,800
69- Ceramic products27031,4331,2%
70- Glass and glassware23630,4582,5%
71- Natural or cultured pearls66148611,300
72- Iron and steel214505151,500
73- Articles of iron or steel2333432400
74- Copper and articles thereof120987102727,900
75- Nickel and articles thereof 0000
76- Aluminium and articles thereof649003,620813,2%
78- Lead and articles thereof107543103,800
79- Zinc and articles thereof2680,241,5%
80- Tin and articles thereof 0000
81- Other base metals 0000
82- Tools, implements, cutlery607243,900
83- Miscellaneous articles of metal28550,200
84- Nuclear reactors, boilers, machinery75545742143,200
85- Electrical machinery and equipment40916421217,600
86- Railway or tramway locomotives 0000
87- Other vehicles37278252,462841,7%
88- Aircraft1699014,900
89- Ships240870,700
90- Optical, photographic, cinematographic4650403,500
91- Clocks and watches9750000
92- Musical instruments21652118,100
93- Arms and ammunition 0000
94- Furniture; bedding11175914,8200,02%
95- Toys, games and sports requisites20080,120,01%
96- Miscellaneous manufactured articles161931,700
97- Works of art420963,600
Sub-total 25-978248509251507698,11178460,01%
Total 01-9738803386142850711,91138877823,7%
01-24/01-9778,7%47,1%99,9%
25-97/01-9721,3%52,9%0,1%

Source : Eurostat et TARIC (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr)

Annexe 2 – Evolution de T à T20 des exportations FAB de l’UE28-RU en Côte d’Ivoire

et des pertes de droits de douane liées à l’APE selon les groupes et les taux

ChapitresGroupeTaux DDImportationsT (2015)T5 (2020)T10 (2025)T15 (2030)T20 (2035)
01-02D35%4950107917325377,6517325377,6517325377,6517325377,6517325377,65
03-0435%17738762085,4562085,4562085,4562085,4562085,45
05-0835%274452499605837,159605837,159605837,159605837,159605837,15
15-1835%68057272382004,452382004,452382004,452382004,452382004,45
19-2435%137949924828247,24828247,24828247,24828247,24828247,2
29-3735%61635102157228,52157228,52157228,52157228,52157228,5
51-5935%61061742137160,92137160,92137160,92137160,92137160,9
Sous-total35%10999411838497941,338497941,338497941,338497941,338497941,3
01-02D20%2041654083340833408334083340833
03-0420%252183415043668,25043668,25043668,25043668,25043668,2
05-0820%66526811330536,21330536,21330536,21330536,21330536,2
09-1420%7723315446,615446,615446,615446,615446,6
15-1820%55384491107689,81107689,81107689,81107689,81107689,8
19-2420%884810751769621517696215176962151769621517696215
25-2820%66970841339416,81339416,81339416,81339416,81339416,8
29-3720%259843265196865,25196865,25196865,25196865,25196865,2
38-4320%409507988190159,68190159,68190159,68190159,68190159,6
44-5020%176755373535107,43535107,43535107,43535107,43535107,4
51-5920%137349782746995,62746995,62746995,62746995,62746995,6
60-6220%80603341612066,81612066,81612066,81612066,81612066,8
63-7020%326965096539301,86539301,86539301,86539301,86539301,8
71-7320%16188232376,432376,432376,432376,432376,4
74-7620%66072981321459,61321459,61321459,61321459,61321459,6
77-8320%60730531214610,61214610,61214610,61214610,61214610,6
8420%68852291377045,81377045,81377045,81377045,81377045,8
8520%50809891016197,81016197,81016197,81016197,81016197,8
86-9020%5688237611376475,211376475,211376475,211376475,211376475,2
91-9720%2566307551326155132615513261551326155132615
Sous-total20%37932541275865082,475865082,475865082,475865082,475865082,4
03-04D10%237983742379837,42379837,42379837,42379837,42379837,4
09-1410%2567836256783,6256783,6256783,6256783,6256783,6
15-1810%82248982248,982248,982248,982248,982248,9
19-2410%1054594105459,4105459,4105459,4105459,4105459,4
29-3710%1214420012144201214420121442012144201214420
38-4310%6177295617729,5617729,5617729,5617729,5617729,5
51-5910%1235506123550,6123550,6123550,6123550,6123550,6
63-7010%9754071975407,1975407,1975407,1975407,1975407,1
71-7310%70670,670,670,670,670,6
77-8310%21963521963,521963,521963,521963,521963,5
86-9010%403832714038327,14038327,14038327,14038327,14038327,1
Sous-total10%981579779815797,79815797,79815797,79815797,79815797,7
29-37D0%13858428700000
TotalD0% à 35%726061794124178821,4124178821,4124178821,4124178821,4124178821,4
01-02A5%2184905109245,250000
03-045%17269374863468,70000
05-085%148319774159,850000
09-145%1207963496039817,450000
15-185%51436725718,350000
19-245%882245864411229,30000
25-285%213740701068703,50000
29-375%482828132414140,650000
38-435%256991041284955,24000
44-505%290131121450655,60000
51-595%207081035,40000
63-705%1438787193,90000
71-735%108800154400,050000
74-765%17151867857593,350000
77-835%22429211214,60000
845%351886400175943200000
855%715572053577860,250000
86-905%926896824634484,10000
91-975%662043310,20000
Sous-total5%88967011444483505,70000
25-28A0%26431900000
29-371787808200000
38-43404932100000
44-501024585700000
71-7316133200000
8524217600000
86-90868300000
Sous-total3284977000000
Total A92251988444483505,70000
01-02B10%24545524545,524545,512272,7500
03-0410%400197384001973,84001973,82000986,900
09-1410%2924950292495292495146247,500
15-1810%37990537990,537990,518995,2500
19-2410%153231651532316,51532316,5766158,2500
25-2810%3318142033181423318142165907100
29-3710%445673314456733,14456733,12228366,5500
38-4310%315970813159708,13159708,11579854,0500
44-5010%153199531531995,31531995,3765997,6500
51-5910%635830635836358331791,500
63-7010%3807130380713380713190356,500
71-7310%7677625767762,5767762,5383881,2500
74-7610%5461636546163,6546163,6273081,800
77-8310%9662202966220,2966220,2483110,100
8410%5168626051686265168626258431300
8510%560317845603178,45603178,42801589,200
86-9010%57.826.0785.782.607,85.782.607,82.891.303,900
91-9710%2.721.089272.108,9272.108,9136.054,4500
Sous-total10%379.068.63237.906.863,237.906.863,218.953.431,600
09-14B5%29.718.9941.485.949,71.485.949,7000
38-435%8.834.556441.727,8441.727,8000
71-730000
Sous-total5%38.553.5501.927.677,51.927.677,5000
29-37B0%5.558.070000
TotalB0% à 10%423.180.25239834540,739.834.540,718.953.431,600
01-02C20%229.80045.96045.96022.98011.4900
03-0420%392.57178.514,278.514,239.257,119.628,550
05-0820%1.217.880243.576243.576121.78860.8940
09-1420%958.165191.633191.63395.816,547.908,250
15-1820%16.1133.222,63.222,61.611,3805,650
19-2420%1.913.655382.731382.731191.365,595.682,750
25-2820%27.926.0015.585.200,25.585.200,22.792.600,11.396.300,050
29-3720%1.341.089268.217,8268.217,8134.108,967.054,450
38-4320%11.164.5262.232.905,22.232.905,21.116.452,6558.226,30
44-5020%421.56284.312,484.312,442.156,221.078,10
51-5920%485.50297.100,497.100,448.550,224.275,10
60-6220%4.113.620822.724822.724411.362205.6810
63-7020%17.831.8823.566.376,43.566.376,41.783.188,2891.594,10
71-7320%4.068.470813.694813.694406.847203.423,50
74-7620%3.976.4237.952.84,6795.284,6397.642,3198.821,150
   77-8320%712.01571.424.031,41.424.031,4712.015,7356.007,850
8420%6.579.0631.315.812,61.315.812,6657.906,3328.953,150
8520%43.043.8468.608.769,28.608.769,24304.384,62.152.192,30
86-9020%2.387.095477.419477.419238.709,5119.354,750
91-9720%33.252.0866.650.417,26.650.417,23.325.208,61.662.604,30
Sous-total20%168.439.50633.687.901,233.687.901,216.843.950,68.421.975,30
38-43C5%6.513.463325.673,15325.673,15000
70-730000
86-905%3170158,5158,5000
Sous-total5%6.516.633325.831,65325.831,65000
TotalC5% et 20%174.956.13934.013.732,8534.013.732,8516.843.950,68.421.975,30
TOTALA+B+C1.520.656.275118.331.779,373.848.273,5535.797.382,28421975,3
TOTALA+B+C+D224.6718.069242.510.600,7198.027.095159.976.203,6132.600.796,7124.178.821,4
ABC/ABCD67,68%48,79%37,29%22,38%6,35%0

 

Annexe 3 – DD sur exportations 2014 de Côte d’Ivoire à CEDEAO : APEi sans APE régional, en 1000€

ChapitresValeur FABDD   FABChapitresValeur FABDD   FABChapitresValeur FABDD   FAB
0114914,93460.15521.046683.170633,2
0210837,53572483,86916232
0343861,53607060661,7
046.7851.351,93707110,2
054#03815.2081.4457224.3594.045,8
0627213,639113.36621.356,87315.1712.136,7
071.089292,3402.368203,9745210
0811.0292.2064150,5750
091.008120,342438,8761.383264
1014.1351.341,5430780
1118.7783.682,14429.0264.400,3790
127.682384,1450800
13954,8469.4121.882,4810
14160,84720,1825.283666,4
15156.00216.073,84852.5866.411,58340254,2
1615049,749591113,48433.0681.653,4
1717.8574273,1500859.065999,2
181.723372,35110,2862.202110,1
1929.4616.036,55226.1478.370,987156392.396,7
208.5581.031,253502,5885.747287,4
2178.22611.313,854902173,7892.990594
2213.0702.620,25514113,5903.308211,4
231.334133,55670261,4910
2450.62610.0955781,692605,9
01-24418.70761.510,45820,493704141
2524.4594.393,1591749349,8943.835759,6
2623411,7606312,6956012
27883.67879.398,26138578961810362,2
281.90795,46222344,8975010
291.51475,76325.4195.083,801-24418.59561.510
3020206452.93410.586,425-972.023.667272.009
3125.268897,565275,4TOTAL2.442.262333.519
3216.3962.4886627154,2FAB à CAF: +15%366.33850.028
33129.66125.899,36740,8TOTAL CAF2.282.113383.547

Source : ITC TradeMap et Tarif extérieur commun de la CEDEAO

Jacques Berthelot

[1] Voir l’annexe de l’APEi : http://eeas.europa.eu/delegations/cote_ivoire/documents/eu_cote_ivoire/ape_1_fr.pdf

[2] FAB (franco à bord) : prix d’un produit au lieu (port, aéroport, gare) du pays d’exportation. CAF (coût, assurances, fret) : prix d’un produit arrivé au lieu du pays d’importation, avant droits de douane.

[3] La ratification absurde de l’APE intérimaire du Ghana, basée sur des données fausses, SOL, 14 septembre 2016.

[4] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154349.pdf

[5] http://data.worldbank.org/indicator/NY.GNP.PCAP.CD

[6] http://www.ictsd.org/bridges-news/eclairage-sur-les-n%C3%A9gociations/news/entretien-exclusif-avec-le-commissaire-europ%C3%A9en-au

[7] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153869.pdf http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153870.pdf

Le groupe A recouvre les intrants, matières premières, certains biens d’équipement et les biens de consommation essentiels autres qu’agricoles; le groupe B inclut aussi des intrants et produits intermédiaires et le groupe C recouvre essentiellement les biens de consommation finals.

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