Le projet de nouvelle loi sur l’état civil passe l’étape de l’adoption en commission parlementaire

Le projet de nouvelle loi sur l’état civil passe l’étape de l’adoption en commission parlementaire

La commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a adopté, lundi, le projet de nouvelle loi sur l’état civil, le faisant ainsi passer cette étape préalable avant sa validation définitive en plénière et sa promulgation par le président de la République.

Ce projet de nouvelle loi, pensé par le gouvernement pour remplacer l’ancien texte datant de 1964, est sou tendu par la vision générale de la modernisation de l’état civil ivoirien en vue de corriger les nombreux dysfonctionnements constatés aujourd’hui notamment la faiblesse du taux de déclaration des faits d’état civil, selon l’exposé des motifs.

Ce nouveau cadre juridique porte ainsi en son cœur la volonté de vulgarisation notamment de la déclaration des naissances dont la mise en œuvre va s’appuyer sur la dynamique d’un plus grand rapprochement de l’administration des populations. De même que sur une simplification des procédures.

Présentant le texte, le commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé a expliqué qu’il s’agit de créer les conditions pour « rendre simple et banale » l’acte. « Il va falloir qu’on démocratise la déclaration des naissances. Il faut qu’on arrive à un stade où cela devienne une obligation morale pour nos parents », a-t-il déclaré, vantant la nouvelle loi qui selon lui va susciter ce changement de comportement parce qu’elle va rapprocher le dispositif de la population.

Ce rapprochement va se traduire notamment dans la multiplication des lieux d’enregistrement et des acteurs de collecte. La nouvelle loi vient ainsi offrir notamment la possibilité d’enregistrer les naissances dans des bureaux qui seront créés dans des hôpitaux où dans des villages où seront établis des auxiliaires d’état civil assermentés.

La non-déclaration des naissances demeure un problème crucial en Côte d’Ivoire et, qui s’est aggravé pendant les 10 années de crise militaro-politique qu’a connues le pays. Près d’un quart des naissances dans le pays ne sont pas déclarés. Selon l’annuaire des statistiques de l’état civil, le taux d’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire est de 74,8% en 2016, tandis qu’il était de 72,8% en 2015. « Il faut qu’on atteigne 2020 avec un état civil moderne. L’objectif est un ivoirien, un extrait de naissance », a insisté le garde des Sceaux.

Le projet de nouvelle loi introduit également l’innovation majeure de l’utilisation de procédés électroniques pour l’enregistrement et la délivrance des faits d’état civil. Ce qui n’était pas le cas auparavant. « Cette innovation conduira progressivement à la dématérialisation des actes et registres d’état civil sans pour autant abandonner le support papier et permettra de résoudre les problème d’exiguïté des locaux abritant les services de l’Etat », laisse entendre l’exposé des motif de ce projet de loi.

Source: AIP

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