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Libération de Gbagbo: La juge Silvia Gurmendi “censure” deux professeurs de droit

Libération de Gbagbo: La juge Silvia Gurmendi “censure” deux professeurs de droit

Une requête introduite par deux professeurs de droit le 8 mai dernier désireux de fournir des observations sur l’affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo a été rejetée hier mercredi 4 juin 2014 par la juge unique de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) Silvia Fernandez de Gurmendi. Ces observations auraient pu mettre en difficulté la juge à quelques jours du verdict de l’audience de confirmation (ou d’infirmation) des charges.

En termes savants, on parle de requête “amicus curiae”. En droit anglo-saxon, ce procédé permet à une partie extérieure à un dossier (organisation constituée ou particulier) d’apporter son aide (informations, analyses) à un tribunal pour lui permettre de trancher. Alexander Knoops, professeur de droit pénal à l’Université d’Utrecht aux Pays-Bas et un avocat en exercice, et Tom Zwart, professeur de droits de l’homme à l’Université d’Utrecht, ont émis le 8 mai 2014 une requête de ce type. Leur objectif ? Eclairer un certain nombre de questions.

La Chambre préliminaire a-elle le pouvoir d’exiger au Procureur un standard de preuve plus élevé que ce qu’il offre lors une audience de confirmation des charges ? Peut-elle appliquer une interprétation plus stricte de ce que l’on appelle les “motifs substantiels de croire” que les preuves présentées contre l’Accusé sont sérieuses ? Quelle est la signification du concept de “preuves supplémentaires” (“further evidence”) au regard l’article 61 (7) (c) (i) du Statut de Rome dans le cadre d’une audience de confirmation des charges?

Usant du pouvoir “discrétionnaire” que le lui confère le statut de juge unique de la Chambre préliminaire I, Silvia Fernandez de Gurmendi a rejeté cette requête, dans une décision de 4 pages en date du 4 juin 2014. Tout en reconnaissant la légitimité de la démarche des deux professeurs désireux d’apporter leur aide technique à la Chambre préliminaire.

Des questions de fond pourtant

Ces questions sont essentielles car elles divisent les trois juges de la Chambre préliminaire I, ce qui les a d’ailleurs amenés à ajourner le 3 juin 2013 le verdict de l’audience de confirmation, jugeant les preuves fournies par Fatou Bensouda insuffisantes. La juge argentine avait, dans une opinion dissidente, estimé que ses deux autres collègues en demandaient trop à ce stade de la procédure et souhaitait que les charges fallacieuses du Procureur soient confirmées, en dépit de la fragilité du dossier de Bensouda contre Gbagbo. Portée par l’Accusation devant la Chambre d’appel, cette vision des choses n’avait pas prospéré.

L’on ne saura jamais ce que les deux professeurs auraient dit à propos de ces questions de fond. S’ils avaient fourni une interprétation divergente de celle de Gurmendi, ou sceptique sur le procédé par lequel la Chambre préliminaire I ont donné à Fatou Bensouda une sorte de “deuxième chance” au mépris des droits de l’accusé, cela l’aurait forcément fragilisée, à quelques jours de la de la décision de confirmation ou d’infirmation des charges “round 2” qui doit intervenir au plus tard le vendredi 13 juin prochain.

Silvia Fernandez de Gurmendi, qui a manifestement le dos au mur, n’a pas voulu prendre le risque de voir les deux experts la fragiliser davantage. La méfiance de la juge argentine s’explique notamment par le positionnement public de ces deux professeurs hollandais. Dans une tribune publiée l’année dernière dans la revue New African, ils s’interrogeaient lourdement en ces termes : “Qui persécute Laurent Gbagbo ?” Ils notaient que les persécutions qu’il a subies à Korhogo lors de son incarcération auraient dû annuler la procédure, dans la mesure où ses droits fondamentaux avaient été bafoués. Ils indiquaient que l’insistance de la Cour à vouloir le juger avait un arrière-plan politique et impliquait des puissances occidentales. Et notaient que personne au sein du camp Ouattara n’avait été jusque là visé par un mandat d’arrêt de la CPI.

Anderson Diédri

Source: Le Nouveau Courrier N°1045

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One comment

  1. Pourquoi inverser les rôles monsieur anderson!!! La juge gurmendi, dans la motivation de son opinion dissidente, pointait du doigt le laxisme de ses collègues envers la procureure, devant son incapacité à présenter un travail serieux après deux ans. Pour elle, donner un delai au procureur etait contraire à leur mission de juge et, lésait la partie adverse parceque, allongeant inutilement le delai de la procedure. Pour la juge gurmendi, il fallait prendre une décision avec les élements présentés. Soit il y a assez d’éléménts et on va à un procès, soit la faiblesse des élements aboutit à une relax de l’accusé. Mais il n’est pas admissible pour elle que des juge se comportent en procureur bis.

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