Litige foncier : Une école française veut exproprier un opérateur économique

Koudou Dago est un opérateur économique. Il ne sait plus à quel saint se vouer. Et pour cause, la famille Dalquier, en plus de prolonger l’occupation illicite de son site, veut maintenant le délester de sa propriété sise à Biétry lot 737 bis ilot 76. Il faut rappeler que M. Koudou Dago a acquis ce site de Meyer Stephan et de Meyer Suzanne. La transaction a été effectuée en 1990 devant maître Amon Kouassi Richard, notaire.

Toutefois, il a pris le soin d’entamer des démarches auprès du ministère de la Construction et de l’Urbanisme à cette époque. Ainsi que l’atteste la lettre N°3125/MCU/SDR-1 du 28 juillet 1989 signée de feu Vamoussa Bamba, alors ministre de ce département. Et ce document attribuait bien le lot susvisé à Meyer Stephan et Meyer Suzanne. En plus, cet acte est assorti d’un certificat de paiement signé, le 16 mars 1989, par Jean Koening, directeur des Ventes immobilières de la direction des Grands travaux et qui atteste que les Meyer ont acquis le lot susvisé à 16451500 Fcfa.

Les Meyer ont ensuite cédé ce lot à M. Koudou Dago, aux termes d’une transaction qui sera entérinée par le courrier N° 1716 du 16 mai 1991 à travers lequel, le ministre Ezan Akélé met fin à la jouissance par les Meyer du lot 737 bis ilot 76 et le transfert à M.Koudou Dago. « Je prends acte de cette cession. Et vous prie de considérer désormais comme nulle la lettre N°3125/MCU/SDR-1 du 28 juillet 1989 vous accordant l’attribution de ce lot » a-t-il écrit aux Meyer. Et le ministre Ezan Akélé prend soin d’écrire, le même 16 mai 1991, à M. Koudou Dago le courrier N°1717 du 16 mai 1991 qui fait désormais de ce dernier, le propriétaire du lot 737 bis ilots 76. «J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il vous est transféré aux mêmes droits et charges, l’attribution du lot 737 bis ilot 76 de zone 4c précédemment accordé à monsieur Meyer Stephan et Melle Meyer Suzanne». écrit le ministre.

Fort de ce courrier d’attribution, M. Koudou demande et obtient le permis de construire N°0128/MCU du 14 février 1995 du ministre Albert Kacou Tiapani, ministre de la Construction et de l’Urbanisme sous le pouvoir Bédié, pour la construction d’un immeuble Rdc devant servir de bureaux. «Le bénéficiaire d’une lettre d’attribution sur une parcelle de terrain donnée, confère à celui qui la détient, ce qu’on appelle en droit, les droits réels sur celle-ci, c’est-à-dire le droit d’habitation et d’usage» fait remarquer M. Koudou Dago. M. Koudou Dago, ayant le droit d’usage conféré par la lettre susvisée, a donc consenti, à la demande du couple Dalquier, de signer avec celui-ci, un contrat de bail d’une valeur de 500.000 fcfa par mois, le 02 décembre 1999, au cabinet de maître Adou Philippe, notaire à Abidjan aux fins d’exploiter cette parcelle.

Le couple y a créé une école française dénommée Paul Langevin située en Zone 4c. Ce contrat d’une durée de 11 ans devait expirer le 31 décembre 2011. C’est là que tout se gâte entre les deux parties. Le couple refuse de rétrocéder la parcelle et intente une série de procès contre le propriétaire qui sort vainqueur au terme de toutes ces procédures y compris devant la Cour suprême. M Koudou obtient même une décision d’expulsion du couple devant le tribunal de commerce d’Abidjan par le jugement n°352/16 en date du 1er décembre 2016. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une école bâtie sur la parcelle, les parties conviennent d’attendre la fin de l’année scolaire en mai 2017. Là encore, le couple Dalquier se rebiffe et attaque cette fois-ci le titre de propriété de M. Koudou devant la Cour suprême après avoir été débouté par le conservateur de la propriété foncière devant qui il a initié un recours gracieux aux fins de voir annuler le titre foncier de M. Koudou. Le quel titre serait le fruit d’un faux dont M. Koudou aurait usé.

Une attitude que M. Koudou s’explique difficilement d’autant qu’au moment de la signature du contrat de bail, le couple n’a jamais élevé une exception de nature à mettre en cause les documents produits et vérifiés par le couple Dalquier «la lettre d’attribution est l’unique document que le juriste note dans la clause, origine de la propriété du contrat de bail. C’est grâce à ce droit que l’Etat de Côte d’Ivoire a enregistré ce contrat de bail le 15 décembre 1999 contre la somme de 450.000 Fcfa» argumente M. Koudou Dago qui poursuit : «l’acte, objet du litige avec les Dalquier étant le contrat de bail, qui lui-même était soutenu par une lettre d’attribution qui m’a été délivrée par le ministre Ezan Akélé, consolidée par l’arrêté de permis de construire N° N°0128/MCU du 14 février 1995 délivré par le ministre Kacou Tiapani, toutes les décisions de justice sont par conséquent basées sur ces actes. Cette lettre de transfert d’attribution est d’ailleurs actuellement disponible dans les archives du ministère de la Construction du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ». D’où vient alors le fait que les Dalquier s’éveillent brusquement sur situation qu’ils ont assumé des années durant.

Dans ce conflit, les Dalquier soutiennent mordicus que l’arrêté N°02878/MCU du 19 novembre 2001 délivré par le ministre Assoa Adou serait le fruit d’un arrangement entre amis. Ils poussent jusqu’à mettre en cause la signature de tous les ministres qui ont une connaissance du dossier et les assignent par conséquent devant la Cour suprême où ils comptent obtenir l’annulation du titre foncier de M. Koudou.

Selon un expert dans le domaine que nous avons interrogé : «Si ce n’est pas pour faire du dilatoire afin de gagner du temps et honorer les engagements que les Dalquier ont pris par rapport à l’année scolaire courante, je ne vois pas comment une juridiction en Côte d’Ivoire pourrait suivre ces personnes dans leur réclamation qui frise l’amusement».

Et M Koudou DAgo de renchérir : «Cet arrêté n’a rien avoir avec le contrat de bail que j’ai signé avec le couple Dalquier le 02 décembre 1999. A moins qu’une analyse graphologique de tous les actes concernant ce lot qui m’a été attribué depuis 27 ans ne soit également effectuée devant toutes les parties. Je n’ai pas sollicité le ministre Assoa Adou. C’est l’agence Harmony, héritière de tous les dossiers de l’ancienne Setu qui a initié toutes les démarches administratives afférentes à mon dossier et bien d’autres. En effet, c’est par courrier du 06 mai 1997, comme il ressort clairement à la lecture de cet acte, que cette agence l’a sollicité. Les services du domaine urbain s’étant certainement aperçu que le terrain 737 bis ilot 76 était déjà mis en valeur depuis 1995, comme l’indique le permis de construire qui m’a été délivré par le ministre Kacou Tiapani, ont proposé au ministre Assoa Adou, l’établissement d’un arrêté de concession définitive en question, après constat de mise en valeur. C’est surement cette démarche qui a abouti à l’établissement du certificat de propriété qui m’a été délivré en octobre 2002. Les conditions d’établissement de cet arrêté sont claires. Il n’apparait nulle part une quelconque demande de ma part. Je n’avais pas besoin de cet acte pour contracter avec les Dalquier. Encore moins pour gagner des procès. Je ne savais pas en 2001 que les Dalquier se montreraient si indignes et malhonnêtes pour s’accrocher à ma propriété à la fin du contrat. D’ailleurs dans quel intérêt j’avais à utiliser un faux arrêté de concession définitive. Alors que toutes les conditions d’obtention d’un arrêté de concession définitive légal m’étaient favorables», explique t-il, avant d’ajuter : «Je disposais d’une lettre de transfert d’attribution du lot 737 bis ilot 76 datée de plus de dix ans, délivré par le ministre Ezan Akélé. Je bénéficiais également d’un arrêté de permis de construire délivré par le ministre Kacou Tiapani. Et d’un procès verbal de constat de mise en valeur du terrain daté du 18 mai 1998. Quel intérêt j’avais à recourir à la fraude pour obtenir ce que je pouvais avoir légalement ?».

Selon Koudou Dago, il est dans ses droits. Ce sont plutôt les Dalquier qui sont dans le faux. Il en veut pour preuve la décision de justice de leur expulsion. «Le juge leur a fait interdiction de procéder à de nouvelles inscriptions pour l’année scolaire 2017-2018. Ils ont bravé cette interdiction du magistrat sous le prétexte que c’est la société groupe scolaire Paul Langevin sarl qui exploite les lieux depuis 2006. Alors que cette dernière n’a même pas d’existence fiscale aux Impôts. Et que la personne immatriculée à la direction régionale des Impôts d’Abidjan-sud Marcory comme exploitant de mon terrain est bien madame Oudart Chantal Juliette Paul épouse Dalquier» Conclu t-il en indiquant qu’il convient de laisser les magistrats statuer sereinement. Affaire à suivre…

Yacouba Gbané

La réaction de l’avocat des mis en cause

Suite à ce problème, nous avons envoyé, le mercredi 6 décembre 2017 un mail à maître Jean Pannier, avocat des époux Dalquier. « Je suis Yacouba Gbané, journaliste au journal Le Temps. Je suis en train de faire un dossier sur le litige qui oppose vos clients les Dalquier à monsieur Koudou Dago. Je voulais avoir la version de vos clients ». Sa réponse est immédiate : «Enchanté M. Gbané j’arrive à Abidjan ce week-end d’ici là je vous envoie ce qui a été publié. C’est un vrai feuilleton cette affaire, je vous en dirai plus ce weekend si on peut se voir».

Effectivement, il envoi effectivement des coupures journaux sur cette affaire. Notamment Jeune Afrique Business+». Selon les informations de Jeune Afrique Business+ : «Au cœur de l’affaire, la décision de Koudou Dago, à la suite d’un bail commercial de 11 ans concédé aux époux Dalquier moyennant un loyer mensuel, de 500 000 Fcfa, d’augmenter le loyer, à 1,5 puis à 2.5, et enfin à 5 millions Fcfa. Ces hausses ont été jugées excessives par les responsables de l’école, ce qui les a amenés à s’intéresser aux conditions d’acquisition du terrain. Soupçonnant un achat irrégulier, Jean Pannier, l’avocat des époux, a en effet sollicité une ordonnance de compulsoire pour vérifier les circonstances de l’acquisition auprès de l’ensemble des services compétents en matière de droit foncier.

Un expert en écritures agréé par le tribunal a également examiné le titre de propriété en question, « l’arrêté de concession définitive (Acd) », qui s’est avéré être falsifié (la signature du ministre de la construction de l’époque Assoa Adou est un faux grossier, le cachet du ministère est faux, etc.). Les époux Dalquier, fondateurs de l’établissement en activité depuis 1999, déposeront ce lundi 27 novembre un recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

L’objectif est d’obtenir l’annulation de la procédure d’acquisition du terrain, par Koudou Dago, leur bailleur et de confirmer que le bien n’a en fait jamais quitté le domaine privé de l’Etat ». Et d’ajouter : «Koudou Dago refusant toutefois de prolonger le bail, le tribunal de commerce a prononcé l’expulsion par jugement du 1er décembre 2016. Les époux ont aussitôt fait appel du jugement devant la première chambre civile; le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois.

La défense espère à présent que le dépôt du recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême permettra d’obtenir un sursis à statuer devant les autres juridictions (cour d’appel et tribunal de commerce) ». Et le confrère d’ajouter : «Pour sa part, dans un droit de réponse paru le 14 novembre dans le journal local L’Eléphant déchaîné, Koudou Dago, dans un nouveau rebondissement, a fait valoir « qu’il n’avait pas acquis la parcelle 2 531 m2 avec l’Etat de Cote d’Ivoire, mais avec les enfants Meyer, Meyer Stephan et Meyer Suzanne. Par un acte établi par devant un notaire appelé Amon Kouassi Richard, en 1990 ».

Mais les archives de ce notaire, entre temps radié et emprisonné, ont été transmises à un notaire désigné par la chambre nationale en présence du parquet. Et il n’y a aucune trace d’un dossier de transaction immobilière dans ces archives. Il n’y a non plus aucune trace de la transaction avec les Meyer dans les archives de la conservation foncière, ni dans les archives du cadastre. Et Koudou Dago n’a toujours pas produit ce contrat notarié à ce jour.

De plus, contrairement à ce que ce dernier soutient dans le droit de réponse sus-cité, il existe bien deux arrêtés ministériels pour le même terrain: un faux Acd enregistré comme arrêté provisoire en novembre 2001, et le vrai Acd (non numéroté) enregistré comme définitif en février 2001 ce qui est impossible puisque l’arrêté provisoire doit précéder l’arrêté définitif. Ce qui prouve un peu plus qu’il y a bien eu manœuvre frauduleuse». Maitre Jean Pannier, nous a joints hier, jeudi 7 décembre 2017, au téléphone pour faire des précisions. «Monsieur Koudou Dago n’a jamais respecter les procédures pour acheter ce terrain. Il raconte n’importe quoi. On lui a payé 600 millions de Fcfa rien. Il n’est pas propriétaire du terrain. L’affaire est devant la Cour suprême. Il n’a aucun titre foncier. Il n’a jamais été propriétaire. Il a fait du faux. C’est une manipulation. Il n’est pas connu au niveau de l’Agef. L’affaire est loin d’être terminée. Il a été trop gourmand. Il a fait du faux sur toute la ligne. Nous avons déposé un recours devant la Cour suprême. On attend».

Y.G

Source : letempsinfos

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