Malgré l’acquisition de la nationalité ivoirienne, Blaise Compaoré reste extradable (James Cenach)

La nationalité ivoirienne, certainement, acquise par Blaise Compaoré en 2014 ne peut lui être, d’aucune utilité dans la procédure de son extradition vers le Burkina.

Selon une information attribuée à La lettre du Continent et rapportée par la presse nationale, Pierre Olivier Sur, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris, France, aurait suggéré à Blaise Compaoré, qui a trouvé refuge en Côte d’Ivoire, après son éviction de la présidence de la tête de l’État burkinabé, qu’il pourrait s’il obtenait la nationalité ivoirienne, s’en prévaloir pour échapper à une extradition vers le Burkina qui le réclame pour le traduire en justice pour son implication présumée dans l’attentat du 15 octobre 1987, qui a coûté la vie à Thomas Sankara, ancien président du Faso.

Et, depuis, il est affirmé sans aucune nuance que la Côte d’Ivoire n’extradant pas ses ressortissants, ne pourrait pas remettre Blaise Compaoré au Faso parce qu’il serait devenu ivoirien de par son mariage avec une Ivoirienne.

Les lignes ci-dessous sont une contribution à ce débat qui laisse croire qu’il existerait un principe universel de droit qui s’imposerait à toutes les nations civilisées, et qui leur interdirait d’extrader leurs ressortissants. Il n’en est rien, car sous certaines conditions les Etats peuvent extrader leurs nationaux. L’extradition le 4 mars 2006 d’Abidjan vers la France de Youssouf Fofana, de nationalité ivoirienne, chef du du gang des barbares accusé d’avoir séquestré, torturé et tué Ilan Halimi, est un exemple que la Côte d’Ivoire peut extrader ses ressortissants. Ceci étant rappelé, il convient de noter que l’extradition est la procédure par laquelle un État dit État requérant demande à un autre État, dit État requis, le retour forcé d’une personne suspectée ou jugée coupable d’une infraction pour qu’elle soit poursuivie ou qu’elle purge une peine dans l’État requérant. Mettant en jeu les relations entre deux ou plusieurs États souverains, cette procédure est nécessairement régie par un ou plusieurs traités et par des lois internes.

Ainsi, l’extradition des individus entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire est régie en premier lieu par trois traités auxquels sont parties ces deux États. En droit interne ivoirien, ces traités sont suppléés sur les points qu’ils n’ont pas réglementés par la loi du 10 mars 1927, relative à l’extradition des étrangers. Ces traités sont :

– la Convention générale de Coopération en matière de justice signée à Tananarive le 12 septembre 1961, entrée en vigueur le 30 janvier 1962 et modifiée à Kinshasa le 28 janvier 1969;

– la Convention d’extradition de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), signée à Abuja le 6 août 1994, entrée en vigueur le 8 décembre 2005;

– la Convention de coopération et d’entraide en matière de justice entre les États membres du Conseil de l’Entente signée à Yamoussoukro le 20 février 1997

Si ces conventions posent le principe de la non- extradition par les États parties de leurs ressortissants, elles ont, toutefois, assorti cette interdiction de certaines réserves; ainsi elles prescrivent à l’unisson que la qualité de national d’un État pour s’opposer avec succès à une extradition doit s’apprécier à l’époque de l’infraction pour laquelle cette extradition est demandée. Ces stipulations pertinentes se lisent comme suit :

Article 42 du Traité de Tananarive :

” Les Hautes parties contractantes n’extraderont pas leurs ressortissants respectifs; la qualité de national s’appréciera à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise…”

Article 10 du Traité d’Abuja (Cedeao) :

1 – ” L’extradition d’un national de l’État requis sera laissée à la discrétion de cet État;

2 – La qualité de national s’apprécie à l’époque de la commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée;”

À supposer que Blaise Compaoré ait, depuis qu’il a trouvé refuge en 2014, en Côte d’Ivoire, acquis la nationalité ivoirienne, il résulte des textes ci-dessus qu’il ne saurait valablement s’en prévaloir pour échapper à son extradition vers son pays d’origine, le Burkina Faso. La raison est que le 15 octobre 1987, à la date de la commission du crime qui lui est reproché, Blaise Compaoré n’avait pas encore acquis la nationalité ivoirienne.

Une contribution de James Cénach

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