Menacée d’expulsion pour « occupation illégale de locaux», la Commission électorale dit ne pas être concernée

Menacée d’expulsion pour « occupation illégale de locaux», la Commission électorale dit ne pas être concernée

La Commission électorale indépendante (CEI) assignée en justice pour « occupation illégale de locaux» affirme « être visée mais pas concernée par la mesure d’expulsion », a déclaré, dimanche, le chef du service de communication de la Commission, Kigbafory Inza.

Interrogé par APA sur la menace d’expulsion qui plane sur la CEI, suite à une « assignation de déguerpissement » engagée par l’un des propriétaires des locaux qui sert de siège à l’institution, Kigbafory Inza a indiqué que « l’institution a toujours honoré le contrat qui la lie aux propriétaires » des lieux.
« Il s’agit d’un problème d’héritage familial qui ne nous concerne pas. La CEI a toujours honoré le contrat de bail qui la lie à la société Immobilière Plus SARL qui gère les locaux. Si l’un des héritiers estime qu’il est lésé dans la rétribution des biens de la famille, cela ne regarde pas la CEI » ajoute M. Kigbafory, précisant que « ce n’est pas la première fois que le requérant soulève ce problème ».
En effet, vendredi, par voie d’huissier, Armand Angoua Kouassi, le propriétaire « légal » des locaux, selon la requête dont copie est parvenue à APA, a adressé une « assignation de déguerpissement à la CEI » au motif que depuis « août 2006, la CEI est informée qu’elle occupe sans titre ni droit la propriété d’Armand Angoua Kouassi » lit-on dans l’acte d’assignation.
Nonobstant que M. Angoua reconnaît selon les termes de l’assignation que depuis cette date, « la CEI continue de payer des loyers » relatifs à l’occupation (…) à la société Immobilière Plus SARL en « méconnaissance de la qualité de légitime propriétaire de l’immeuble », soutient la requête.
Une source proche de la société Immobilière Plus SARL contactée par APA a marqué son étonnement face à une « affaire qui ressurgit chaque fois qu’une réforme s’annonce à la CEI ».
« C’est en toute transparence et légalité que nous gérons cet immeuble et que nous reversons les loyers payés par la CEI à qui de droit dans la famille Angoua avec qui nous avons un contrat en bonne et due forme » explique la source sous le couvert de l’anonymat.
Dans tous les cas, les différentes parties comparaîtront « le mercredi 16 juillet à l’audience et par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan II Plateaux statuant en matière de baux à usage professionnel et fonds de commerce » indique l’acte d’assignation.
L’immeuble, objet du litige, servant de siège à la Commission électorale indépendante, est une propriété servant de résidence à feu Maurice Angoua Koffi, ex-baron du régime du Président Houphouët-Boigny qui a dirigé l’administration douanière ivoirienne (1964-1990) décédé en novembre 1991.
  HS/ls/APA
Source: APA

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