Un avocat Ivoirien parlant au nom de ses collègues réunis aujourd'hui dans une manifestation de protestation contre la création d'un bureau de l'OHADA proposé par la ministre de la Justice Française Christiane Taubira en Côte d'Ivoire, a dit ceci:<< Allez dire au bâtonnier de Paris, que moi je dis, il se prend pour qui ?.Au nom de quoi, il peut quitter Paris, pour débarquer en Côte d'Ivoire pour créer un bureau de l'OHADA !...Demandez-lui, que moi je dis, il se prend pour qui, le bâtonnier de Paris ?Il se prend pour qui, il n'y aura pas de barreau de l'OHADA.Le barreau de l'OHADA se fera sur notre sang, il se fera sur notre corps.Et allez dire au ministre Gnénéma (Ministre de la Justice Ivoirienne) que quand on est ministre, on travaille pour ses frères, on travaille pour la population, on est pas ministre pour tuer une partie de la population. On est pas ministre de la république pour régler les comptes...Et quiconque s'en prend au barreau, tombera ! Parce que le barreau est une institution divine, et quiconque se ligue contre le barreau tombera...Allez lui dire que c'est moi qui dit ça.

Posted by Fils Disaïe on jeudi 11 juin 2015

Pierre-Olivier Sur : « Ce projet n’est pas celui du barreau de Paris… ce sont les africains qui m’ont sollicités»

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, qui devait présenter hier un projet de création de barreau devant le Conseil des ministres de l’Ohada, y a renoncé devant la pression. Il s’explique.

De retour de Côte d’Ivoire, Pierre-Olivier Sur n’en revient toujours pas de la polémique qu’il a déclenché, avec l’Ordre des avocats de Paris dont il est le bâtonnier, en soutenant un peu trop activement un projet de création d’un barreau Ohada, une association basée en Côte d’Ivoire et regroupant l’ensemble des avocats intervenant auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Il s’explique pour Jeune Afrique.

Jeune Afrique : Depuis quelques jours, un projet que vous portez suscite la polémique chez les avocats africains. Expliquez-nous ?

Pierre-Olivier Sur : Il y a une tradition juridique commune entre l’Afrique et la France. Paris est l’une des principales places de droit au monde, en particulier pour l’arbitrage international. En Afrique, un lien très fort a été juridiquement constitué depuis 1993, dans le cadre d’une zone d’harmonisation et d’intégration des règles de droit des affaires, entre 17 Etats. C’est l’Ohada. Il s’agit d’une organisation dont l’objectif principal est la sécurité juridique. Pour nourrir cette sécurité juridique et mettre au même niveau tous les avocats, ceux d’Afrique et ceux des cabinets internationaux, nous sommes de longue date sollicités, afin de contribuer à la formation professionnelle. C’est dans cette perspective qu’on nous a demandé de réfléchir à la création d’un barreau Ohada (pour harmoniser la déontologie entre tous les confrères provenant de barreaux différents) et d’une Carpa Ohada (pour sécuriser les règlements pécuniaires entre avocats pour le compte de leurs clients).

Mais qui a eu cette idée et vous a sollicités ?

C’est le président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada (CCJA), Marcel Sérékoïssé-Samba. Il s’est tourné vers moi, car le barreau de Paris, qui compte 27 000 membres et dont la Carpa fait transiter près de 15 milliards d’euros de flux financiers par an, en a l’expertise. Et lui-même en a présenté le projet au Conseil des Ministres de l’Ohada en janvier dernier !

Comprenez-vous la vive réaction de plusieurs barreaux africains ?

Non ! Je pensais que tout le monde était d’accord ! En effet nous avions échangé avec la plupart des bâtonniers de la zone, tant au Mali l’année dernière qu’au Burkina Faso cette année, de façon complètement transparente et publique…

Car les barreaux vous reprochent de ne pas les avoir informés de ce projet avant de le présenter devant le Conseil des ministres de l’Ohada…

C’est faux. Je le répète, il y a quelques mois, une rencontre de bâtonniers à Ouagadougou à l’occasion du 25ème anniversaire du barreau du Burkina a été organisé et le sujet a été évoqué. Un petit-déjeuner s’est tenu la veille à l’ambassade de France à Ouagadougou, avec le bâtonnier du Burkina. On ne parlait que de cela. De même l’année dernière à Bamako, devant des centaines d’avocats, le Premier Ministre et le Garde des sceaux, bon nombre d’avocats français (dont le Président de la CIB), le projet d’un barreau Ohada avait aussi été débattu. La CCJA m’ayant alors fait inviter au Conseil des ministres de l’Ohada pour faire une communication sur ce sujet, j’ai accepté. Monsieur Jacques Bouyssou, membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris, responsable de la Commission internationale, a préparé un projet de convention qu’il a adressé il y a 8 jours à tous les bâtonniers de la zone. Je n’ai eu aucune réponse. Mais mon confrère malien, Mamadou Konaté, qui était en quelque sorte l’interface sur ce projet entre les barreaux africains et le barreau de Paris m’a assuré que tout le monde était d’accord. Ce qui était une réalité et une évidence eu égard aux contacts que j’avais moi-même noués, jusqu’à la bronca de ces derniers jours.

L’article 4 du projet de statuts du barreau Ohada prévoit la possibilité que soient membres des avocats issus d’un barreau non africain si ce dernier a conclu une convention de coopération avec un barreau Ohada. Certains avocats disent que cette disposition est une tentative d’ouvrir l’espace juridique africain à des avocats étrangers. Que répondez-vous ?

Je réponds que c’est déjà la situation juridique applicable. Les barreaux ont conclu des conventions de réciprocité qui nous permettent tous et réciproquement de plaider en Afrique et en France, dans la zone Ohada et bien évidemment, devant la CCJA.

On vous accuse de “néo-colonialisme juridique”…

Mercredi soir, devant le Conseil des Ministres Ohada, la ministre française de la Justice Christiane Taubira a consacré un quart de son discours à la Carpa et au barreau Ohada. Elle s’est totalement associée au projet. Elle a plaidé pour une harmonisation toujours plus sécurisée, afin d’augmenter le volume des échanges et de la croissance, ce qui doit profiter à tout le monde dans le cadre d’une redistribution qu’elle a présentée avec des accents et un lyrisme mitterrandien. J’insiste pour dire qu’elle a fait un triomphe et qu’elle a été énormément applaudie. Pour nous, cette coopération ne consiste nullement à rechercher des postes de présidences, des secrétariats généraux ou autres, mais à participer, à l’opposé de ce qui se faisait par le passé, à une mise à disposition sans conditions, de véhicules juridiques et financiers, pour harmoniser par le haut une globalisation du droit. Peut-on sérieusement accuser madame Christiane Taubira d’être néo-colonialiste à travers notre projet de mise à disposition ? Franchement ce n’est pas sérieux et même ridicule !

Au final, avez-vous présenté ce projet devant le Conseil des Ministres ?

Je devais intervenir devant les ministres, à huis-clos. Etant donné la situation, certains ministres voulaient maintenir la présentation, d’autres non. Il a semblé préférable à tout le monde que je ne le fasse pas. Maintenant, j’ai envie de dire : que les avocats africains se réunissent, se concertent et choisissent l’avenir qu’ils veulent se donner.

Par Frédéric Maury

Source: Jeune Afrique

______________________

CI-DESSOUS DES EXTRAITS DU “TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE” ADOPTE LE 17/10/2008 à Québec (CANADA)

Préambule

Le Président de la République du BENIN,

Le Président du BURKINA FASO,

Le Président de la République du CAMEROUN,

Le Président de la République CENTRAFRICAINE

Le Président de l’Union des COMORES,

Le Président de la République du CONGO,

Le Président de la République de COTE D’IVOIRE,

Le Président de la République GABONAISE,

Le Président de la République de GUINEE,

Le Président de la République de GUINEE BISSAU,

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,

Le Président de la République du MALI,

Le Président de la République du NIGER,

Le Président de la République du SENEGAL,

Le Président de la République du TCHAD,

Le Président de la République TOGOLAISE,

Hautes parties contractantes du Traité,

Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement ;

Résolus à faire de l’harmonisation du droit des affaires un outil d’affermissement continu de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique ;

Décidés à créer toutes les conditions nécessaires à la consolidation des acquis de l’OHADA et à leur amplification et promotion ;

Conviennent de modifier et de compléter le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 :

Article 1

Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Article 3

La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

L’OHADA comprend la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Secrétariat Permanent.

Le siège de l’OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Article 4

Des règlements pour l’application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.

Article 7

Les projets d’Actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat Permanent leurs observations écrites.

Toutefois, le délai prévu à l’alinéa premier peut être prorogé d’une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à adopter, à la diligence du Secrétariat Permanent.

A l’expiration de ce délai, le projet d’Acte uniforme, accompagné des observations des Etats parties et d’un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. La Cour donne son avis dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande de consultation.

A l’expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet d’Acte uniforme, dont il propose l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.

Article 9

Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption.

Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les Actes uniformes. Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des Actes uniformes.

Article 12

Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres.

La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.

Article 14

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions.

La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.

Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.

En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.

Article 17

L’incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut être soulevée d’office ou par toute partie au litige in limine litis.

La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de réception des observations de la partie adverse ou celle d’expiration du délai imparti pour la présentation desdites observations.

Article 27

1°) La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats parties. Elle est présidée par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres.

Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des Etats parties.

Elle statue sur toute question relative au Traité.

La Conférence ne délibère valablement que si les deux tiers des Etats parties sont représentés.

Les décisions de la Conférence sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des Etats présents.

2°) Le Conseil des Ministres est composé des ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats parties.

La présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle et par ordre alphabétique, pour une durée d’un an, par chaque Etat Partie.

Le Président du Conseil des Ministres est assisté par le Secrétaire Permanent.

Les Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des Ministres dans l’ordre de leur adhésion, après le tour des pays signataires du Traité.

Si un Etat partie ne peut exercer la présidence du Conseil des Ministres pendant l’année où elle lui revient, le Conseil désigne, pour exercer cette présidence, l’Etat venant immédiatement après, dans l’ordre prévu aux alinéas précédents.

Toutefois, l’Etat précédemment empêché qui estime être en mesure d’assurer la présidence en saisit, en temps utile, le Secrétaire Permanent, pour décision à prendre par le Conseil des Ministres.

Article 31

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est composée de neuf juges.

Toutefois le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur à celui prévu à l’alinéa précédent.

Les Juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, parmi les ressortissants des Etats Parties. Ils sont choisis parmi :

1°) les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ;

2°) les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;

3°) les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

Un tiers des membres de la Cour doit appartenir aux catégories visées aux points 2 et 3 de l’alinéa précédent.

La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par le règlement prévu à l’article 19 ci-dessus.

Article 39

Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chef ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties.

Après avis de la Cour, le Président nomme également le Secrétaire Général chargé d’assister celle-ci dans l’exercice de ses attributions d’administration de l’arbitrage, selon les critères définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Il pourvoit, sur proposition, selon les cas, du Greffier en chef ou du Secrétaire Général, aux autres emplois.

Article 40

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le Secrétaire Permanent représente l’OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.

La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Article 41

Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).

L’établissement est rattaché au Secrétariat Permanent.

La dénomination et l’orientation de l’établissement peuvent être changées par un règlement du Conseil des Ministres.

L’établissement est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

L’organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l’établissement sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Article 42

Les langues de travail de l’OHADA sont : le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Avant traduction dans les autres langues, les documents déjà publiés en français produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fait foi.

Article 43

Les ressources de l’OHADA sont composées notamment :

a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des Ministres ;

b) des concours prévus par les conventions conclues par l’OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;

c) de dons et legs.

Les contributions annuelles des Etats parties sont arrêtées par le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c.

Article 45

Le budget annuel de l’OHADA est adopté par le Conseil des Ministres.

Les comptes de l’exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.

Article 49

Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques.

Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des Ministres.

En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour.

Article 57

Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.

Article 59

Le Gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès de l’Union Africaine et auprès de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations unies.

Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Article 61

Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie, à cet effet, une demande écrite au Secrétariat Permanent de l’OHADA qui en saisit le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres apprécie l’objet de la demande et l’étendue de la modification.

L’amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.

Article 63

Le Traité, rédigé en deux exemplaires en langues française, anglaise, espagnole et portugaise, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Etats parties.

Article 2

Le présent Traité entrera en vigueur soixante (60) jours après la date du dépôt du huitième instrument de ratification.

Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.

Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l’Union Africaine et auprès de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Le Conseil des Ministres approuvera la version consolidée du Traité révisé.

En foi de quoi, les Chefs d’Etat et de Gouvernement et plénipotentiaires, soussignés, ont apposé leur signature au bas du présent Traité.

Fait à Québec, le 17 Octobre 2008

Le Président de la République du BENIN,

Boni YAYI

Le Président du BURKINA FASO,

Blaise COMPAORE

Le Président de la République du CAMEROUN,

Paul BIYA

Le Président de la République CENTRAFRICAINE,

François BOZIZE

Le Président de l’Union des COMORES,

Hamed Abdallah SAMBI

Le Président de la République du CONGO,

Denis SASSOU N’GUESSO

Pour le Président de la République de COTE D’IVOIRE,

Youssouf BAKAYOKO, Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République GABONAISE,

El Hadj OMAR BONGO ONDIMBA

Pour le Président de la République de GUINEE,

Ahmed SOUARE, Premier Ministre

Pour le Président de la République de GUINEE-BISSAU,

Maria da Conceição NOBRE CABRAL, Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,

Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO

Le Président de la République du MALI,

Amadou Toumani TOURE

Pour le Président de la République du NIGER,

Seyni OUMAROU, Premier Ministre

Le Président de la République du SENEGAL,

Abdoulaye WADE

Le Président de la République du TCHAD,

Idriss DEBY ITNO

Pour le Président de la République TOGOLAISE,

Gilbert FOSSOUN HOUNGBO, Premier Ministre

About admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*