Procès du présient Gbagbo: Selon Me Dadjé, «les juges reconnaissent que le plan commun n’a jamais existé»

Procès du présient Gbagbo: Selon Me Dadjé, «les juges reconnaissent que le plan commun n’a jamais existé»

Me Ange Rodrigue Dadjé était, récemment, à la Cpi à La Haye pour la reprise du procès du Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé. Il en a profité pour accorder une  Interview à la chaine de télévision en ligne  LGTV.

Pourquoi le procès doit s’arrêter

Me Ange Rodrigue Dadjé soutient que le procureur n’ayant pas de preuves pertinentes pour accabler le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé, le procès ne doit plus continuer. «Les Défenses du Président Laurent Gbagbo et du ministre Charles Blé Goudé ont saisi la chambre d’une requête. Afin qu’elles soient autorisées à déposer des écritures pour mettre fin à la procédure. Et la chambre a autorisé. Elles ont donc déposé des requêtes pour pouvoir mettre fin à la procédure. En pareil circonstance, il revenait au bureau du procureur et au bureau des victimes de répondre à ces requêtes. Les deux équipes, c’est-à-dire le bureau du procureur et le bureau des victimes ont déposé des écritures pour répondre aux requêtes déposées par les deux équipes de défense.

Il se trouve simplement que les réponses du procureur sont plusieurs pages. Les défenses avaient besoin du temps pour pouvoir comprendre ce qui était dit. Et apporter des réponses. La chambre a autorisé le procureur à faire une lecture sommaire. Aux écritures des défenses dans le cadre d’une plaidoirie. Il en est de même pour le bureau des victimes. Par conséquent, il revenait aux équipes de défense de pouvoir répondre aux observations orales du bureau du procureur. Cependant, ces observations étant adossées sur réponses de plus 1000 pages, il y a lieu que ces écritures de plus 1000 pages et des observations faites, fasse l’objet d’analyse de la part des équipes de défense qui ont donc besoin d’un peu de temps pour pouvoir les analyser. Et y apporter des réponses objectives.

C’est un procès qui est ouvert. C’est de voir s’il y a lieu d’arrêter complètement le procès ou de le continuer jusqu’à son terme. Cela se fait également par écrit par l’entremise de requêtes déposées par les équipes des défenses. Auxquelles le bureau du procureur doit donner son avis par écrit. Il fait des observations orales. Il en est de même pour le bureau des victimes. Après les accusés ayant la parole en dernière position. Et répondront aux observations qui ont été faites par le bureau du procureur. Cette étape de la reprise du procès n’avait pas pour but de venir prendre le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé. Même si les équipes de défense auront fini de répondre par écrits et par observations orales, la Cour va mettre le dossier en délibéré. Elle va se donner un délai pour analyser les écrits de toutes les parties.

Afin d’y apporter une réponse. Et c’est cette réponse qui fera l’objet d’un verdict. Et qui pourra dire si oui ou non on met fin au procès. On parle souvent d’acquittement. Le procès n’allant pas jusqu’à son terme, on ne peut pas parler d’acquittement. On parle plutôt de non lieu pour l’instant. S’il y a un non lieu, le procès s’arrête. S’ils estiment que le procès doit continuer, il va jusqu’à son terme. Pour faire simple. Nous sommes dans un système anglo-saxon. C’est le procureur qui poursuit. C’est lui qui charge. A partir du moment où le procureur décide de décharger, la Cour ne peut que le suivre. En conséquent, il y avait cinq éléments de charge. En ce qui concerne le ministre Charles Blé Goudé, il y en a deux qui ont été abandonnées. Ce sont les événements sur Abobo. La marche des femmes et le bombardement du marché Siaka Koné. Malgré que le faite que le bureau des victimes ait demandé que ces charges soient maintenues, je pense que la Cour suivra le bureau du procureur.

Si le procès doit continuer, il continuera avec cinq charges pour le Président Laurent Gbagbo. Et trois charges pour le ministre Charles Blé Goudé. Ce que le procureur a essayé de faire au début de la reprise du procès, c’est d’expliquer qu’il y a différentes formules. La première formule c’est de dire si le procès ne va pas à son terme, nous allons priver l’accusé de certains de ses droits. C’est un peu particulier que ce soit le procureur qui poursuit l’accusé soit plus préoccupé par ses droits que l’accusé lui-même. Imaginons un seul instant que la Cour décide de dire qu’il arrête le procès. Certainement, le bureau du procureur fera appel de la décision. Il se dit que la chambre d’appel peut changer d’avis. Il peut dire qu’il veut que le procès continue. Et si c’est le cas, la procédure va revenir devant la même Cour initiale pour juger la procédure jusqu’à son terme. Il estime que la Cour sera mal à l’aise, vu qu’elle avait déjà demandé qu’on arrête le procès. Elle avait déjà son opinion comme on l’obligeait à changer d’opinion.

Ou bien on continuait un procès dans lequel la Cour s’est déjà faite sa propre opinion. A l’inverse ce serait toujours la même situation. C’est le premier développement qui a été fait le premier jour de la reprise du procès. Dans le fond, le procureur essaye de justifier l’existence d’un plan commun. Il essaye de justifier le fait que le Président Laurent Gbagbo était le chef suprême de l’armée. Donc il a donné des ordres pour que les crimes soient commis. Et que le ministre Charles Blé Goudé était une figure emblématique de la jeunesse. Il a donc donné des ordres ou relayait les ordres donnés par le Président Laurent Gbagbo à l’occasion de réunion sur le plan commun.

La difficulté majeure du procureur, c’est que ses déclarations ne sont adossées sur aucun élément de preuve. Quand on arrive dans les preuves, il reconnait qu’il n’a jamais entendu le Président Laurent Gbagbo donné des ordres. Mais il pense que le comportement du Président Laurent Gbagbo semble laisser traduire qu’il était consentent ou qu’il aurait donné des ordres. Nous sommes en matière pénale. Nous ne sommes pas dans une autre matière. La matière pénale, il faut apporter les éléments de preuves. A partir du moment où les généraux disent qu’ils n’ont pas reçu d’ordre du Président Laurent Gbagbo pour commettre de quelconques crimes, pour moi le débat devrait s’arrêter » fait-il remarquer.

Maître Dadjé détruit la thèse de plan commun

« Le dernier point lié aux questions posées par le juge Anderson. Ce procès a pris un tournant avec les questions du juge Anderson qui montrent qu’il a bien compris le procès. Et qu’il est dans des dispositions pour pouvoir arrêter le procès. Mais on verra jusqu’à la fin du délibéré. Il ne comprend pas comment le bureau du procureur peu dans ses mêmes écritures, défendre la thèse du plan commun et de crimes aléatoires. Prenons un cas simple. Vous prenez des obus qui auraient été tirés depuis le camp commando d’Abobo sur le marché Siaka Koné ou dans les environs du marché Siaka Koné. Quand on tire un obus depuis, si c’est encore prouvé, le camp commando d’Abobo.

Le général Mangou a dit qu’il y avait un tir de flambage qui est sans conséquence sur les populations. Si jamais il y a un obus qui a été effectivement tiré depuis le camp commando d’Abobo, quand cet obus arrive dans la zone du marché Siaka Koné qui est un marché autour duquel se trouvent des habitations multiples, cet obus qui est certainement très intelligent, a bien écouté le procureur, va distinguer entre les populations du Nord celles du Sud et de l’Ouest. Après cet obus va faire encore une autre distinction. C’est-à-dire, il va distinguer parmi les populations du Nord qui habitent dans la zone quelles sont celles qui sont pro-Ouattara. Quelles sont celles qui sont pro-Gbagbo. Afin de ne tuer que celles qui sont pro-Ouattara. Et laisser celles qui sont pro-Gbagbo. C’est extrêmement difficile. Or ça ne pas être aléatoires et être dans le cadre d’un plan commun. Les obus ne peuvent pas distinguer en pareil circonstance. Cela montre bien qu’en réalité, on ne pouvait pas donner d’ordre pour tirer sur une zone d’habitations qui comprend toutes les populations aussi multiples dans leur diversité, leur ethnie que même dans leur appartenance politique ou même pas. Parce qu’il y a des Ivoiriens qui n’ont pas de parti politique.

Un autre point important lorsque le procureur estime que le refus du Président Laurent Gbagbo de décréter Abobo zone de guerre était la preuve qu’il voulait qu’on puisse tuer les populations pro-Ouattara. En réalité c’est le contraire. Quand on décrète une zone de guerre, les règles d’engagement militaire sont moins contraignantes que quand il n’y a pas de zone de guerre.  Le Président Laurent Gbagbo ne voulait pas que les populations civiles soient touchées par les ripostes militaires. Raison pour laquelle, il n’a pas voulu décréter Abobo zone de guerre. Et son objectif est que les populations soient protégées. Et qu’elles puissent vaquer librement à leurs occupations.  Prenons par exemple les événements d’Abobo. C’est délicat. C’est sensible. Les gens pensent qu’en le disant on veut ignorer la douleur de certaines victimes. Ce n’est pas vrai. Prenons la marche des femmes d’Abobo. La justice ivoirienne a essayé d’autopsier des corps. Des commissions rogatoires ont été faites par la justice ivoirienne en collaboration avec le médecin légiste en chef en Côte d’Ivoire. Et la justice ivoirienne n’a jamais pu prouver les tombes de ces personnes qui ont été pourtant enterrées sur des tombes individuelles. Elle n’a jamais été en mesure de les autopsier. Il y a un problème. Le médecin légiste qui a fait le rapport à Abidjan et à la Cpi dit : « Je n’ai jamais pu analyser les corps de la marche de la Rti, les corps de la marche des femmes d’Abobo, les corps du bombardement du marche Siaka Koné ».

Le médecin légiste produit un rapport de plus de 1000 pages. Et qui ne concerne pas les éléments des personnes qui auraient été tuées dans le cadre du procès actuel. Voilà ce dont on parle. A partir de ce moment a-t-on besoin d’aller plus loin ? Puisque le médecin lui-même dit : « Je n’ai pas eu à examiner ces corps ». La justice ivoirienne reconnait qu’elle n’a jamais pu retrouver ces corps qui ont été paradoxalement enterrés par les propres parents. Comment un parent ne retrouve pas l’endroit ou le lieu de la tombe de son enfant. Voilà le problème».

Les explications de Me Dadjé sur le report du procès

« Ce que la Défense a dit est très simple. Elle doit répondre aux observations orales et écrites du procureur. La défense a déposé une requête pour fait de non lieu. Le bureau du procureur a le droit de faire des observations sur cette requête. Sauf que le bureau du procureur a fait des observations à plus de 1000 pages écrites. Après le bureau du procureur a plaidé des éléments au rôle. La défense a besoin de répondre à cette requête et aux observations orales qui ont été faites. Or la traduction et l’analyse de 100 pages prennent au moins quatre jours. Quand on a plus de 1000 pages, il faut s’imaginer le délai que ça fait. Ils ont besoin d’un délai raisonnable pour leur permettre de répondre à caque virgule, chaque ligne des écritures déposées par le procureur. C’est ce qui justifie qu’ils demandent un renvoi de la procédure jusqu’au 12 novembre 2018.

Afin de leur permettre de répondre efficacement à toutes les observations du procureur sans en oublier une. Je pense que la Cpi devrait rééquilibrer le système. On ne peut pas poursuivre des francophones en langue anglaise. Et dire qu’on leur donnera la traduction qui arrive très souvent plusieurs jours ou plusieurs semaines après le document initial. A partir du moment on poursuit des francophones, le procès doit se faire principalement en français avec une option en anglais pour ceux qui ont besoin de comprendre l’anglais. Il faut qu’à l’avenir les choses se fassent comme ça.  C’est vrai que nous sommes dans un système anglo-saxon. C’est le procureur qui poursuit.

A partir du moment où, il a interrogé tous ses témoins, il a déposé toutes ses preuves et les juges ont analysé les preuves, ils sont  en  mesure,  même sans avoir entendu la défense, de savoir si les preuves déposées sont pertinentes ou pas. On n’est pas en train de dire qu’il est coupable ou pas. On est en train d’analyser les charges et les éléments des preuves de la charge. A partir du moment où ils estiment que les éléments des preuves ne sont pas pertinentes, ils n’ont pas besoin d’interroger la personne poursuivie. Le bureau du procureur semblait dire : « Si vous statuez ainsi, ça va laisser croire que vous êtes partiaux ». Et les juges disent : «  non et pas du tout ». Je prends un exemple. Vous dites que monsieur x est allé voler des choses chez vous mardi à 19 h.

Chez vous il y a une camera de sécurité qui marche parfaitement. Mais vous n’avez pas les images de cette journée. Entre temps, vous dites que la maison a été cambriolée avec effraction. Mais quand on arrive chez vous, on se rend compte qu’il n’y a jamais eu d’effraction. Effraction, c’est qu’on a cassé les portes ou les fenêtres. Et on a pénétré dans la maison. Or quand on arrive pour faire le constat, on se rend compte qu’il n’y a pas eu d’effraction. A partir du moment où vos preuves montrent qu’il n’y a pas d’effraction chez vous, alors que vous persistez à dire que la personne est entrée par effraction, je n’ai pas besoin de demander à la personne si elle est entrée chez vous. Parce que vous ne rapportez les preuves que quelqu’un est entré dans votre maison. C’est la même chose. A partir du moment où les preuves du procureur ne sont pas pertinentes pour prouver qu’il y a eu plan commun, et que le Président Laurent Gbagbo a donné des ordres implicites,  (parce qu’il n’a jamais rapporté les preuves que les ordres directes ont été donnés), on n’a pas besoin de continuer le procès.

Me Dadjé donne les nouvelles de Simone Gbagbo

« Elle est contente d’être en liberté. Et de retrouver sa famille, ses camarades, ses amis. Elle a les yeux rivés sur le procès à La Haye. Elle a besoin de savoir comme ça évolue.  Parce qu’elle est impatiente de retrouver le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé en liberté. Elle prépare le terrain ».

Propos retranscrits par Yacouba Gbané

Source: letempsinfos.com

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