Réponse à Monsieur Venance KONAN

Réponse à Monsieur Venance KONAN

L’article 35 de notre constitution viole tout simplement un engagement international signé et ratifié par notre pays. “Par conséquent, il n’a aucune valeur. “Il suffit de constater son illégalité pour le rendre caduc et ne pas l’appliquer. 

Ces propos émanant d’un journaliste « chevronné » de mon pays en la personne de Sieur Venance KONAN, Directeur Général du Journal pro-gouvernemental ’’Fraternité Matin’’ que j’ai lus sur le site internet IVOIRESOGOMA-INFO.COM me poussent à réagir en tant que jeune  juriste en fin de formation, sinon à répondre pour rétablir ce que je crois être la ’’Vérité Juridique’’.

Par  souci d’éviter les écueils de mots, j’irai droit au but tout en gardant l’anonymat.

Monsieur Venance Konan écrit ceci: ‘’J’ai découvert deux conventions internationales que la Côte d’Ivoire a signées et ratifiées qui me semblent intéressantes à connaître. La première est «la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale», adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965 et que notre pays a ratifié le 4 janvier 1973. 

Son article premier dispose que: «dans la présente Convention, l’expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique»..

La seconde convention est relative aux droits civils et politiques, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ce texte ratifié par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1992 comme l’indique Venance KONAN, déclare en son article 2 : «les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». 

La même convention dit en son article 25: «tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables: 

  1. a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

 

  1. b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;

 

  1. c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ».

 

L’article 26 pour sa part proclame que: «toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et suffisante contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation». Enfin, toujours selon Venance KONAN, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, seul organe habilité par les Etats parties à interpréter le pacte avait fait cette observation en 1996: «l’application effective du droit et de la possibilité de se porter candidat à une charge élective garantit aux personnes ayant le droit de vote un libre choix de candidats.

Et Monsieur Venance KONAN de poursuivre en écrivant que « Toute restriction au droit de se porter candidat, par exemple un âge minimum, doit reposer sur des critères objectifs et raisonnables. Les personnes qui à tous autres égards seraient éligibles ne devraient pas se voir privées de la possibilité d’être élues par des conditions déraisonnables ou discriminatoires, par exemple le niveau d’instruction, le lieu de résidence ou l’ascendance, ou encore l’affiliation politique. Nul ne devrait subir de discrimination ni être désavantagé en aucune façon pour s’être porté candidat. » 

Et Venance KONAN d’interpréter ces dispositions. 

« … lorsqu’une personne est reconnue ivoirienne, elle ne devrait subir aucune des discriminations décrites dans ces conventions si elle veut prendre part à la direction des affaires publiques, ou si l’on veut, si elle veut être élue. Cela veut dire que notre constitution adoptée en 2000 n’a aucune valeur, parce qu’elle pratique une discrimination basée sur l’ascendance en indiquant que les candidats au poste de président de la République devraient être Ivoiriens de père et de mère eux-mêmes ivoiriens…. Le droit est très clair : lorsque nous sommes partie à une convention internationale, si elle entre en conflit avec notre constitution, c’est à nous de modifier notre texte fondamental pour le rendre conforme à la convention que nous avons librement signée et ratifiée. Je crois que la logique est claire ». 

Donc, tout ce développement pour arriver à l’idée que notre constitution ’’n’a aucune valeur’’ ?

J’avoue que je suis choqué, outré,  blessé et révolté. Mais, mes sentiments personnels se tairont pour laisser exprimer ma raison de juriste. 

Oui, la logique est claire et le droit très clair aussi, d’autant plus que les termes de l’article 86 de la Constitution indiquent que ’’lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution.

Monsieur KONAN, vous avez raison lorsque vous affirmez que ’’si nous avons déjà ratifié une convention qui interdit les discriminations, nous ne pouvons pas venir adopter des textes qui discriminent de manière aussi évidente.’’. 

J’apprécie franchement votre zèle pour la clarification logique des choses, mais vous vous engouffrez en vous trompant lourdement. Et pour utiliser une expression populaire à Abidjan, vous faites une ‘’erreur de Gawa’’. Voici la raison:

Vous avez affirmé que : ‘’L’article 35 de notre constitution viole tout simplement un engagement international signé et ratifié par notre pays. Par conséquent, il n’a aucune valeur. Nous n’avons donc pas besoin de référendum pour enlever cet article. Il suffit de constater son illégalité pour le rendre caduc et ne pas l’appliquer’’.

Non, non, non, KONAN Venance ! Arretez ça, s’il vous plait ! 

J’aimerais vous dire qu’en l’état actuel, notre constitution a bel et bien sa valeur, elle a une valeur contrairement à ce que vous croyez.

Quand vous dites et je cite ‘’nous n’avons pas besoin de référendum pour enlever cet article’’, je rigole et comprends mieux certaines choses, mais je vais éclairer votre lanterne en prenant un seul exemple.

L’Article 126, alinéa 2  de la constitution dispose ceci: « Est obligatoirement soumis au référendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet l’élection du Président de la République, l’exercice du mandat présidentiel, la vacance de la Présidence de la République et la procédure de révision de la présente Constitution ».

Or, le contenu de l’Article 35 de la constitution, voyez-vous, entre dans les prévisions de l’Article 126, Alinéa 2 de notre Constitution.

Donc,  vous convenez avec moi que le référendum est obligatoire. Nous devons aller au référendum, Monsieur KONAN Venance.

Constater l’illégalité de l’article 35 pour le rendre caduc et ne pas l’appliquer tel que vous le suggérez, serait comme vous l’avez dit,  une ’’violation flagrante’’.  Donc le référendum s’impose.

Bien à Vous.

Jean Paul Kabla

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