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Scandale: Comment le Parlement ivoirien valide des lois illégales sans réfléchir! Le Conseil constitutionnel démasque le faux

Scandale: Comment le Parlement ivoirien valide des lois illégales sans réfléchir! Le Conseil constitutionnel démasque le faux

Ainsi le gouvernement et l’assemblée nationale ont été priés par le conseil constitutionnel de revoir leur copie concernant des lois validées en session extraordinaire, en décembre 2013, par les députés. Une situation qui interpelle sur le manque de sérieux du parlement qui fonctionne comme une caisse de résonnance du régime, votant «bêtement» les lois portées à sa connaissance par les députés, aveuglés au point de ne pas se rendre compte de l’inconstitutionnalité de certains textes écrits par le gouvernement.

Des textes qui violent manifestement les droits élémentaires du pouvoir législatif, comme c’est le cas de ces deux textes de loi rejetés par le conseil constitutionnel qui en exige la suppression ou la modification de certains articles. Cela dénote du peu de crédit que de nombreux Ivoiriens accordent à cette assemblée monocolore, qui n’a rien de nationale et dont les membres sont plus préoccupés à plaire au locataire du palais présidentiel qu’à défendre les intérêts des populations, leurs mandants.

La procédure d’urgence utilisée pour l’examen de certains textes, généralement lors de sessions extraordinaires précipitées, à la demande de l’exécutif, est surtout à proscrire si l’on veut éviter ce genre de situation. C’est d’ailleurs le souhait d’un député du groupe parlementaire Dialogue, qui a plaidé pour qu’à l’avenir, les textes soient mis à temps à leur disposition.

Edouard Amichia

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Renvoyée au parlement par le conseil constitutionnel, la loi portant code de transparence réexaminée et adoptée.

Des textes de loi rejetés par le conseil constitutionnel ont été passés au peigne fin par les députés membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Une première dans l’histoire de la Côte d’Ivoire.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 15 mai 2014, après examen en seconde lecture, dans le cadre de la première session ordinaire 2014, deux projets de loi jugés non conformes aux textes de loi par le conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi organique du 19 décembre 2013 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, dont l’article 11 la suppression est exigée et de la loi organique du 19 septembre 2013 relatives aux lois de finances, dont les articles 60 et 61 devaient être modifiés.

Concernant la première loi, de l’exposé des motifs fait par le ministre auprès du premier ministre en charge de l’Economie et des Finances, il ressort que «le 6 janvier 2014, le conseil constitutionnel a rendu la décision n° CI-2014-136/06-01/CC/SG, qui déclare la loi organique du 19 décembre 2013 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques conforme à la constitution, sous réserve de la modification ou de la suppression de l’article 11.»

Selon Kaba Nialé, cette suppression de l’article 11, adoptée par les membres de la commission présidée par l’honorable Koné Yves, entraine un changement au niveau de la numérotation ainsi que des renvois dans l’ensemble du texte de loi. «Le recouvrement des recettes fiscales est institué par la loi. Le recouvrement des recettes non fiscales, notamment les droits et les redevances est institué par décret ». Tel était stipulé l’article qui ne figurera pas dans la mouture définitive de la loi organique portant code de transparence dans la gestion des finances publiques qui pourra être désormais validée par le conseil constitutionnel.

Concernant la seconde loi portée à l’examen des députés, le ministre auprès du premier ministre en charge du Budget, Cissé Abdourhamane a indiqué les articles 60 et 61 ont été rendues conformes respectivement aux dispositions des articles 80 et 78 de la constitution, comme exigé par le conseil constitutionnel. Selon les observations, l’article 60 de la loi organique relative aux lois de finances telle qu’adoptée prévoit la mise en vigueur du budget par ordonnance par l’assemblée nationale convoquée en session extraordinaire, méconnaissant les dispositions de l’article 80. Quant à l’article 61, le conseil constitutionnel relève qu’il «supprime le principe du droit d’amendement des députés».

Au terme des travaux, marqués par les appréciations des groupes parlementaires PDCI, RDR, et Espérance, les articles 60 et 61 nouveaux ont été adoptés également par les membres de la commission forte d’une vingtaine de membres. Pour la ministre Kaba Nialé, loin d’être un blâme, la démarche du conseil constitutionnel traduit «la normalisation des institutions de la Côte d’Ivoire», car c’est la première fois, dans l’histoire parlementaire du pays, que des textes sont ainsi renvoyés par cette institution.

Emmanuel Akani

Source: Le Nouveau Courrier N° 1031

 

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