Selon Me Ange Rodrigue Dadjé, l’arrestation du Député PDCI Yah Touré intervenue 3 jours après l’incident était illégale. Il n’y a pas de flagrant délit

Selon Me Ange Rodrigue Dadjé, l’arrestation du Député PDCI Yah Touré intervenue 3 jours après l’incident était illégale. Il n’y a pas de flagrant délit

J‘apprends qu’un Député aurait été arrêté ce lundi 29 janvier à son domicile. Cette arrestation ferait suite à une altercation qu’il aurait eu avec une policière à Cocody le vendredi 26 Janvier 2018, et au cours de laquelle il aurait gifle cette dernière. Si cela est avéré, je déplore bien évidemment toute violence faite à la femme, qui de surcroît, serait en service, même si je ne connais les circonstances véritables des faits actuels. Il semblerait que ce Député ait par la suite, reçu une convocation à laquelle il n’aurait pas répondu et que cela aurait engendré son arrestation. La question qu’on peut tous se poser, est de savoir si on peut arrêter un Député en pareille circonstance alors qu’il est censé bénéficier de son immunité parlementaire ? Que renferme donc l’immunité parlementaire et quelles sont ses limites?

L’immunité parlementaire

Nous pouvons distinguer deux catégories d’immunités:

-L’immunité absolue du Député dans l‘exercice de ses fonctions ;

-L‘immunité relative du Député en dehors l’exercice de ses fonctions.

A-L’immunité Absolue du Député dans l’exercice de ses fonctions.

Cette immunité est prévue par l’Article 91 de la Constitution ivoirienne qui dispose que:

«Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.» En somme, on ne peut poursuivre ou arrêter un Député pour ce qu’il dit, ou pour ses votes dans l’exercice de ses fonctions. Et cette immunité ne connait aucune exception.

B-L’immunité relative du Député en dehors l’exercice de ses fonctions

En dehors de l’exercice de ses fonctions, le Député bénéficie d’une immunité mais qui connait des exceptions ou des limites. Les avantages de cette immunité diffèrent selon que le Député soit en session parlementaire ou hors session parlementaire.

1-Le principe de l’immunité pendant la durée des sessions parlementaires

Conformément à l’Article 92 alinéa 1 de la Constitution ivoirienne, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre. En résumé, pendant les sessions parlementaires, pour poursuivre ou arrêter un Député pour des faits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions, il faut obtenir l’autorisation de la Chambre dont il est membre.

2-Le Principe de l’immunité hors sessions parlementaires

Conformément à l’Article 92 alinéa 2 de la Constitution ivoirienne, «Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives». En résumé, en dehors des périodes de sessions parlementaires, pour arrêter un Député pour des faits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions, il faut obtenir l’autorisation de la Chambre dont il est membre. La seule différence entre l’immunité pendant la session et l’immunité hors session est «la poursuite». Pendant la session parlementaire on ne peut pas poursuivre le Député qu‘avec une autorisation de la Chambre dont il est membre. Alors qu’en dehors des sessions parlementaires, le Député peut être poursuivie sans autorisation.

3-L’exception au principe de l’immunité parlementaire en dehors l’exercice de ses fonctions

La seule exception au principe de l’immunité parlementaire hors fonctions, que ce soit pendant ou en dehors des sessions est le cas de crime ou flagrant délit. L’Article 92 de la Constitution dispose que :

– pendant les sessions, le Député qui se trouve dans un cas de crime ou flagrant délit peut peut-être poursuivi ou arrêté et ce, sans avoir besoin de solliciter une autorisation;

– en dehors des sessions, le Député qui se trouve dans un cas de crime flagrant délit peut être arrêté et ce, sans avoir besoin de solliciter une autorisation. La question qui va donc se poser est de savoir à quel moment peut-on parler de crimes ou de flagrant délit ?

L’alinéa 1 de l’Article 53 du code de procédure pénal ivoirien dispose que :

«Est qualifie crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement  ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces au indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.» Cet alinéa 1 de l‘Article 53 du code de procédure pénal ivoirien est la réplique identique de l’alinéa 1 de l’Article 53 du code de procédure pénal français. Il prévoit trois cas de flagrants délits. Je ne vous parlerai que de deux premiers cas qui nous concernent le plus.

1-Le délit se commet actuellement ou vient de se commettre

  • Vous surprenez à votre domicile, une personne en train de voler, il y a flagrant délit.
  • Vous surprenez une personne sortant de votre domicile ou villa, d’où il vient de voler vos biens, il y a flagrants.

Dans notre cas d’espèce :

-Si le Député est arrêté pendant qu’il est en train de frapper la policière, il y a flagrant délit :

-Si le Député est arrêté alors qu’il vient de finir de frapper la policière et s’apprête à monter dans sa voiture, il y a flagrant délit.

2-La personne soupçonnée du délit est poursuivie par la clameur publique dans un temps très voisin

  • Vous assistez à l’agression d’une personne et la population poursuit l’agresseur et l‘interpelle dans les minutes qui suivent l‘agression (temps très voisin), il y a flagrant délit.

Par contre si vous allez un jour ou deux jours plus tard au domicile de l’agresseur pour l’arrêter, il n y a plus flagrant délit.

  • Vous surprenez une personne dans votre quartier en possession de votre téléviseur alors que vous venez d’être victime à votre domicile d’un vol il y a quelques minutes (temps très voisin), il y a flagrant délit.

Par contre si vous allez un jour ou deux jours plus tard chez un voisin du quartier et vous y retrouvez votre téléviseur, alors que vous aviez été victime d’un vol, un ou deux jours auparavant, il n’y a pas de flagrant délit.

Dans notre cas d‘espèce, l’altercation entre le Député et la policière a eu lieu le vendredi 26 janvier 2018. Le Député a été interpelé le 29 janvier 2018, il n’y a pas de flagrant délit.  Enfin, il paraitrait que le Député aurait reçu une convocation de la police pour être entendu. Si cela était avéré, ce serait la preuve qu‘il n’y a pas de flagrant délit, car en la matière on ne délivre jamais de convocation. La seule délivrance d’une convocation met fin à tout cas de flagrant délit. En conclusion, l’arrestation le 29 janvier 2018 du Député pour des faits commis le 26 janvier 2018 dans lesquels il serait impliqué, ne tombe pas sous le coup d’un flagrant délit et exigeait donc une autorisation de la Chambre parlementaire dont il est membre. Cependant, on aurait pu l’entendre et le poursuivre sans autorisation de la Chambre parlementaire dont il est membre, car il semblerait que nous ne soyons pas en période de session. Si le Député refusait de déférer à la convocation, la Police n’avait pas d’autre choix que de s’en référer au Procureur de la République qui se devait de solliciter une autorisation auprès de la Chambre parlementaire dont il est membre, pour refus de déférer à la convocation de l’enquête préliminaire. Je ne connais pas les faits de l’altercation du 26 Janvier 2018, mais force doit rester à la loi qui est notre seule boussole et à elle seule.

Ange Rodrigue Dadjé, Avocat 

Source: letempsinfos.com

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