Une Ong américaine produit un rapport explosif sur la CEI

Une Ong américaine produit un rapport explosif sur la CEI

Le 18 novembre 2016, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avait ordonné au gouvernement Ouattara de modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014 relative à la Commission électorale indépendante, pour la rendre conforme aux Chartes et Conventions internationales d’autant plus qu’il est partie prenante. Mais plus d’un an après la publication de cet arrêt, le régime Ouattara use de subterfuges pour ne pas l’appliquer. Alors que Ouattara a annoncé pour 2018 l’organisation d’élections municipales, régionales, et sénatoriales.

La Commission électorale indépendante (CEI) au centre de ce débat, prend sur elle, la décision de proposer le mois d’avril pour la tenue de ces élections. Par le biais de son président, lui-même très contesté depuis 2010 par la majorité des partis de l’opposition. La période d’avril proposée par la CEI, risque de ne pas être retenue puisque selon des indiscrétions au sein du gouvernement, c’est le mois de juillet 2018 qui semble être retenu pour la tenue desdites élections.

En attendant, que fait-on de la réforme de la CEI, exigée par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ? Le régime Ouattara va-t-il courir le risque d’enfreindre une décision de justice d’une instance panafricaine reconnue par tous ? Le régime va-t-il passer outre cet arrêt de la CADHP et organiser ces élections qui risquent également d’être entachées d’irrégularité et d’illégalité ? Difficile de répondre actuellement à ces questions.

Tout compte fait, nul ne peut ignorer que la loi n°2014-335 du 18 juillet 2014, a reproduit une forte politisation qui compromet l’indépendance et l’impartialité de la CEI. Dont la réforme est réclamée tant par la société civile que par les partis d’opposition. Le 15 janvier 2018, l’ensemble des organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance, a appelé à une réforme urgente de la CEI et du code électoral.

Par ailleurs, le dernier rapport Moh Ibrahim 2017 en son critère sur les agences de contrôle des élections, indique que la Côte d’Ivoire est dans le signal d’alerte avec une tendance à la régression pour une marge négative de – 0,30 en ce qui concerne son agence de contrôle des élections (CEI). Dont la réforme a été réclamée depuis 2014 par l’Institut national démocratique pour les affaires internationales (NDI). Un organisme américain dont la notoriété et la crédibilité ne sont plus à démontrer. Que dit ce rapport ?

Le Ndi a pris le soin de rencontrer et consulter tous les acteurs politiques et de la société civile. Afin de recueillir leurs avis sur la CEI. Il est ressorti de ces échanges que : « Tous les Ivoiriens rencontrés par la délégation sont convenus sur la nécessité de restructurer la CEI, afin d’assurer une gestion impartiale et efficace des élections. Ils estiment également que la composition de la Commission ne doit pas être trop large, pour éviter de la rendre inefficace ou ingérable. Les représentants du gouvernement ainsi que des dirigeants des partis politiques et de la société civile ont tous déclaré que la présence de représentants de l’ancienne rébellion armée ne se justifiait plus, et que la normalisation des institutions étatiques durant la période post-crise devait être reflétée dans la CEI restructurée. Le FPI estime que la Cei n’est plus légitime. En effet, depuis le changement de pouvoir en 2010, son président et ses quatre Vice-présidents appartiennent à la coalition au pouvoir – le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) – ou à l’un des mouvements qui ont lancé la rébellion armée en 2002 et qui sont des alliés du RHDP », a constaté le NDI.

Allant plus loin, cet institut a également interrogé la société civile et les partis politiques sur le fichier électoral. « Les Ivoiriens que la délégation a rencontrés ont tous exprimé le désir de voir figurer dans le code électoral, un processus régulier d’inscription des nouveaux électeurs et de mise à jour annuelle des listes électorales, pour prendre en considération ceux qui viennent d’atteindre l’âge de voter. De manière générale, l’on estime que cette responsabilité incombe à la CEI, avec le soutien des autres institutions compétentes », a noté le NDI. Dont les recommandations faites au régime Ouattara ne sont que l’expression de la société civile et des partis politiques.

Les recommandations du NDI au régime pour une Cei réformée

« La délégation note que la confiance dans un système électoral, particulièrement dans l’organe de gestion des élections, et le sentiment d’équité sont des aspects aussi importants que toutes dispositions réglementaires spécifiques. Lorsque la méfiance s’installe entre des adversaires politiques et lorsque l’équité du système électoral est mise en doute, il importe de mettre en place des mesures de sauvegarde supplémentaires.

Aussi, les recommandations ci-après sont-elles proposées, dans un esprit de coopération internationale. Elles visent à instaurer des mesures concrètes et en temps opportun pour renforcer la confiance de tous les Ivoiriens dans le processus politique et électoral du pays.

Les recommandations s’articulent autour d’un dialogue large et efficace sur la réforme et la réconciliation, notamment la reconfiguration de la Commission électorale indépendante (CEI), la révision des listes électorales, et l’introduction de mesures propres à créer un climat de confiance et un environnement favorable à la tenue d’élections crédibles et apaisées. Elles tiennent compte des spécificités de la situation en Côte d’Ivoire et d’expériences internationales comparables, dont celles de démocraties naissantes entres autres. Elles sont fondées sur les principes d’inclusivité, de transparence et du sens de la responsabilité, facteurs essentiels pour le renforcement de la confiance », souligne le rapport.

Il demande également au régime d’instaurer un dialogue inclusif autour de la réforme de la Cei. « Solliciter et intégrer les contributions de la société civile, des chefs religieux dans le cadre du Forum interconfessionnel, et des partis d’opposition, pour promouvoir la réforme électorale. Le gouvernement doit faire en sorte que les Ivoiriens sur l’ensemble de l’éventail politique puissent s’identifier à la mise en œuvre des réformes et en partager la responsabilité, jetant ainsi les bases pour des élections présidentielle et législative inclusives, crédibles et apaisées en 2015 et 2016 respectivement.

Pour que le dialogue en cours soit plus efficace, les autorités et les partis politiques ivoiriens devraient envisager la création de mécanismes permettant la mise en place de groupes de travail sur les questions urgentes devant être traitées simultanément, comme la composition d’une commission électorale indépendante, l’élaboration d’un fichier électoral crédible pour 2015 et au-delà, l’évaluation des risques de violence électorale et des possibilités de leur réduction, ainsi que la mise à la disposition des citoyens d’informations appropriées leur permettant d’opérer des choix politiques pertinents.

ii. Dialogue et réconciliation : s’engager dans le dialogue et la réconciliation aux fins de créer un climat de confiance ; en faire une responsabilité du citoyen, et pas simplement une mission de la Cdvr et d’autres mécanismes formels. Les médias ivoiriens, publics comme privés, ainsi que les organisations de la société civile, devraient consacrer leurs contributions en priorité au dialogue et à la réconciliation. Les chefs religieux, toutes confessions confondues (musulmans, catholiques, protestants, évangélistes, etc…), se sont regroupés autour du Forum interconfessionnel qui est respecté par tous les partis, et devraient donc être encouragés à jouer un rôle plus visible à cet égard.

Les Ivoiriens peuvent s’inspirer de l’exemple du Kenya, où tous les secteurs de la société se sont engagés dans une campagne intense pour des élections apaisées, contribuant ainsi à la tenue d’un scrutin relativement sans violence en 2013, soit cinq ans après des élections qui ont coûté la vie à un millier de leurs compatriotes. Le gouvernement doit également assurer la prise de mesures de réconciliation par les entités publiques. Par exemple, si jamais le Programme national de cohésion sociale était appelé à dédommager les victimes de la crise postélectorale de 2010, il devrait faire en sorte que celles-ci et leurs familles le soient de manière équitable quelle que soit leur affiliation politique ou partisane », recommande le NDI.

Il est nécessaire selon cet organisme de revoir la composition de cette CEI réformée et réorganisée. Un équilibre des forces doit être de mise dans la nouvelle CEI, selon le NDI.

La CEI réorganisée doit être composée dans l’équité

« Il faut constituer une CEI impartiale et efficace englobant toutes les parties prenantes désireuses de nommer des membres, et s’appuyant sur un processus de prise de décision transparent. Si le dialogue aboutit à une composition tripartite de la CEI, la représentation pourrait émaner des organisations de la société civile (y compris les associations professionnelles et les organismes religieux), des partis politiques (suivant une formule qui assure l’équilibre entre le pouvoir et l’opposition), et des agences gouvernementales concernées pouvant jouer un rôle d’appui dans la gestion efficace des opérations électorales. Cette nouvelle structure devrait représenter une amélioration par rapport à l’actuelle et nécessitera un amendement de la loi de 2001 relative à la commission électorale.

Pour tout pays, la création dans les délais d’un mécanisme impartial et efficace de gestion de ses élections, susceptible d’être compris et soutenu par les candidats et auquel le public peut se fier, constitue un défi de taille. Il s’agit pour la Côte d’Ivoire de relever ce défi immédiat et urgent, en trouvant une formule qui emporte l’adhésion de tous les acteurs, parce que fondée sur la bonne foi de tous ainsi que sur un dialogue éclairé et concluant. L’expérience vécue ailleurs confirme le point de vue de certains Ivoiriens qui estiment que pour être efficace, la CEI réorganisée ne devrait compter qu’un nombre limité de membres. Il est préconisé de fixer le nombre de membres avec droit de vote entre 9 et 13.

Toutefois, la forte polarisation et l’histoire du pays font naître chez beaucoup d’acteurs le sentiment qu’ils ne peuvent avoir confiance qu’en une CEI où ils détiennent un siège, ce qui en augmenterait le nombre de membres. Lorsque les commissions électorales comptent un grand nombre de membres, elles sont généralement obligées de mettre sur pied un comité exécutif, ce qui demande également de l’inclusivité et de la confiance, étant donné que ce comité détiendrait assez des pouvoirs. Il existe plusieurs manières de concilier ces préoccupations, tant que le dialogue permet d’arriver à des accords. Une solution serait de limiter le nombre de membres habilités à voter, tandis que les autres auraient le droit de participer aux débats sans droit de vote. Une approche similaire consiste à mettre sur pied une commission peu étoffée mais qui permet aux représentants des partis politiques (et autres) de participer à ses réunions, poser des questions et formuler des conseils.

L’efficacité et la capacité d’agir avec impartialité constituent des critères absolus pour siéger et agir en qualité de membre de la commission. Les critères de sélection doivent être axés sur l’honnêteté et l’intégrité, la connaissance des questions électorales, et l’expérience dans la conduite ou la supervision de processus administratifs complexes et sensibles au facteur temps. Une fois nommés et confirmés, les membres de la commission servent à titre personnel, et non en tant que représentants de partis politiques, d’agences ou d’organisations gouvernementales, quelle que soit l’entité habilitée à les nommer. Ils ne doivent pas être démis de leurs fonctions avant la fin de leur mandat, sauf pour une raison légalement établie et confirmée par un tribunal impartial, suite à un processus garantissant leur protection juridique.

La CEI devrait également être financée directement, et non par le biais d’un ministère, et pourvue dans les délais de ressources adéquates pour mener des processus électoraux crédibles. Ces mesures permettraient de promouvoir et de protéger son indépendance et son impartialité politique. Les meilleures pratiques internationales exigent l’instauration de mécanismes de contrôle et d’équilibre des pouvoirs dans les désignations aux commissions électorales par le biais de nominations ouvertes, d’examen public ou de majorité qualifiée, ce afin d’assurer l’approbation du parti au pouvoir ou de l’opposition. Toutefois, il est possible de constituer une commission impartiale et efficace sans ces mesures de contrôle, si les nominations procèdent de délibérations politiquement inclusives, transparentes et de bonne foi », a réclamé le NDI. La crédibilité et l’indépendance de la CEI réformée passe également par le choix d’un président, qui fait l’unanimité autour de sa personne. Choisie évidemment sur la base d’un large consensus.

Un président de la CEI qui doit faire l’unanimité

Youssouf Bakayoko, a été pour la majorité des partis d’opposition et des Ivoiriens, celui qui est à la base de la guerre qu’a connue la Côte d’Ivoire en 2010. Quand il est parti proclamer les résultats du second tour de la présidentielle de 2010 au quartier général de campagne de Ouattara. En l’absence des membres de son bureau exécutif. De plus, son mandat à la tête de la CEI a expiré depuis 2016. Car installé à la tête de cette institution depuis 2010. Par ailleurs, en dépit de sa longue présence à la tête de la Cei, Youssouf Bakayoko n’a pas su rendre les différents scrutins organisés (Législatives de 2011 et 2013, municipales et régionales de 2013, présidentielle de 2015, référendum de 2016), irréprochables sur divers plans. Vivement contesté, le NDI demande au régime de choisir un nouveau président pour la CEI.

« Il est également recommandé de choisir le président de la CEI sur la base d’un processus qui incarne un large consensus des partis politiques et de la société civile, soit à l’issue de débats publics soit par le vote de la majorité qualifiée des membres de la CEI. Dans les deux cas, le président jouira de la confiance des candidats aux élections et du public. Le nombre de membres issus du gouvernement et du parti au pouvoir ne doit pas constituer une majorité écrasante, par souci de maintenir un juste équilibre au sein de l’Institution.

Le gouvernement devrait s’efforcer d’avoir une représentation égale des femmes à la CEI. Une fois restructurée, la CEI devrait institutionnaliser un processus régulier de communication et de partage d’informations sur toutes les étapes du processus électoral, notamment l’inscription sur les listes électorales, les questions afférentes au fichier électoral, le découpage des circonscriptions électorales, la période de campagne, les activités le jour des élections et la gestion des activités postélectorales.

Il s’agira d’utiliser des outils de communication modernes tels que les sites web (à mettre à jour régulièrement) et les médias sociaux, afin de faciliter l’accès de tous les Ivoiriens aux informations sur les élections. De même, la création de comités de liaison avec les partis politiques tant au niveau national que régional et local, à l’image de ceux qui ont fait leurs preuves au Kenya et dans de nombreux autres pays, serait sûrement un moyen efficace d’améliorer la communication et de réduire les risques de violence électorale », souligne le rapport du NDI. Il est urgent et nécessaire dès maintenant pour le régime Ouattara d’enclencher le processus de réforme en profondeur de la CEI.

En tenant compte des recommandations du NDI. Mais aussi en appliquant à la lettre les décisions de l’arrêt de la Cadhp. Il y va de la crédibilité et de la légalité des élections municipales, régionales et sénatoriales à venir. Les élections apaisées, transparentes, équitables et crédibles en 2020 passent par l’étape des élections de 2018. Avec une CEI réformée et recomposée en profondeur. Comme le réclament, exigent le NDI et la Cadhp.

F.T

Source: letempsinfos.com

One comment

  1. la reforme seule de la CEI ne suffit pas il faut revoir le découpage électoral, j’ose espérer que sur au moins ce minimum là l’opposition parlera d’une seule voix sinon les dés sont pipés d’avance

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